Droit de succession appartement vendu

Question

Bonjour, 
Ma mère vient de vendre un appartement acquis après la mort de mon père et cela, en accord avec mon frère et ma soeur, sans me consulter.
Mes questions sont les suivantes : 
1) n'aurait-elle pas également du me demander mon accord pour pouvoir vendre ? 
2) si elle ne rachète pas un autre appartement, la somme obtenue de la vente ne devrait-elle pas faire partie de l'héritage ? 
3) est-ce qu'à 93 ans, elle peut encore devenir propriétaire ?
4) quant n'est-il du mobilier qui se trouvait dans l'appartement vendu ?

Uldrich · Answer

Bonsoir,

1) Je ne vois même pas en quoi vos frère et soeur doivent être consultés pour la vente d'un bien acquis par votre mère seule. Pouvez-vous en dire davantage à ce sujet ?

2) Si elle ne rachète pas d'autres biens immobiliers, le prix de la vente du précédent appartement devrait a priori se retrouver à sa succession, soit en liquidités, soit en placement, soit encore en assurance-vie.

3) On peut acquérir à n'importe quel âge. Il faut simplement ne pas être mis sous un régime de protection juridique (type tutelle ou curatelle). Ce qui peut être dur, c'est de trouver un assureur prêt à tenter le coup avec une personne du 4ème âge.

4) Le mobilier garnissant un appartement peut tout à fait être vendu avec l'appartement. Normalement, sa description et sa valeur se retrouve dans l'acte authentique de vente.

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