1 réponse
Utilisateur anonyme
31 juil. 2010 à 21:19
31 juil. 2010 à 21:19
Bonsoir, deux choses, soit, rien parce que la cour d'appel
confirme le premier jugement, c'est souvent le cas s'il n'y
a pas de nouveaux éléments, soit, elle annule le premier
jugement...
confirme le premier jugement, c'est souvent le cas s'il n'y
a pas de nouveaux éléments, soit, elle annule le premier
jugement...