Annulation de vente
pijolon31
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
aprés avoir signé un acte de vente la personne devais me payer une certaine somme a une date,mais elle n'a pas tenu a sa promesse,je peut devant le tribunal annulé la vente et de récupérer ma maison?.
merci
aprés avoir signé un acte de vente la personne devais me payer une certaine somme a une date,mais elle n'a pas tenu a sa promesse,je peut devant le tribunal annulé la vente et de récupérer ma maison?.
merci
1 réponse
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BOnjour
Si je comprends bien, vous avez signé l'acte de vente devant notaire, et votre acheteur devait vous remettre un certain montant "sous le manteau" !!
Pourquoi voudriez vous annuler la vente ?? VOus n'aurez pas gain de cause.
La façon de pratiquer étant illégale, c'était à vous de prendre toutes précaution et de vous faire verser ce montant AVANT la signature.
Avez vous au moins des preuves écrites pour ce montant ?? sinon, aucune chance de récupérer étant donné que la personne est de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...