Taux d'intérêt légal suite retard paiement
Colette52
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bob -
bob -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre le taux d'intérêt légal pour les années 2007, 2008,2009 et 2010 suite à une décision de justice rendue pour retard de paiement de charges de copropriété suite un litige avec un syndic afin de calculer le montant à régler majoré des intérêts de retard suite au jugement rendu.
Merci pour une réponse rapide.
j'ai aussi un site sur le www.ninette.hazan@acp.banque-france.fr
je souhaiterais connaitre le taux d'intérêt légal pour les années 2007, 2008,2009 et 2010 suite à une décision de justice rendue pour retard de paiement de charges de copropriété suite un litige avec un syndic afin de calculer le montant à régler majoré des intérêts de retard suite au jugement rendu.
Merci pour une réponse rapide.
j'ai aussi un site sur le www.ninette.hazan@acp.banque-france.fr
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