taux d'intérêt légal suite retard paiement

Question

Bonjour, 

je souhaiterais connaitre le taux d'intérêt légal pour les années 2007, 2008,2009 et 2010 suite à une décision de justice rendue pour retard de paiement de charges de copropriété suite un litige avec un syndic afin de calculer le montant à régler majoré des intérêts de retard suite au jugement rendu.
Merci pour une réponse rapide.
j'ai aussi un site sur le  www.ninette.hazan@acp.banque-france.fr

bob · Accepted Answer

le jugement définitif des prud'hommes en date du 7 09 2007, le premier acompte le 27 03 2009, soit 19 mois de retard, dois-je appliquer 5 % en plus du taux légal,

Colette52 · Answer

merci d annuler mon message

Taux d'intérêt légal suite retard paiement

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