Délai pour determiner le % IPP pour MP
dede -
Bonjour,
Suite a demande de reconnaissance de Maladies Professionnelle pour surdite(tableau MP n°42) ma maladie (surdite bilaterale) a ete reconnu comme d origine professionnelle et
ma date de consolidation a ete fixe au 12/06/2009 apres visite chez le medecin conseil
de la CPAM en septembre 2009
Ma maladie est reconnu d origine professionnelle depuis le 4/02/2010 par notification de la Caisse Primaire d Assurance Maladie(perte auditive de 40 et44 decibels) et depuis je n ai plus aucune nouvelle ni concernant le taux IPP ni concernant l indmnisation eventuelle malgre une relance de ma part en avril 2010.
je voudrais savoir si un delai est imparti a la CPAM pour determiner le % IPP apres reconnaissance de la maladie professionnelle ou si le temps imparti est laisse a la libre appreciation de la CPAM ce qui le cas echeant justifierais deja les 5/6 mois de silence de
la CPAM .
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4 réponses
De plus la cotorep ne peut rien faire car je suis en retraite depuis fin 2009 mais nous avons 2 ans apres cessation du travail pour declarer et faire reconnaitre la maladie professionnelle ce qui dans mon cas a ete reconnu en fevrier 2010 mais depuis plus rien et aucun courrier de la ss
La législation juridique et financière évolue en permanence...