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2 réponses
Il ne vous reste plus qu'avoir recours à l'expulsion : http://www.cabinetsavocats.lu/droit-immobilier/expulsion.php
Vous devez vous soumettre à la procédure d'expulsion même ci la personne n'est pas dans son droit, c'est la loi.
Vous devez vous soumettre à la procédure d'expulsion même ci la personne n'est pas dans son droit, c'est la loi.
Utilisateur anonyme
30 juil. 2010 à 07:24
30 juil. 2010 à 07:24
bonjour : demandez conseil à votre notaire, normalement c'est gratuit.
Mais si l'entreprise a été cédée, le bail (même verbal) est cédé aussi. Donc l'ancien locataire n'a rien à faire là.
Etait-il assuré cet ancien locataire ??? Il faudrait que le nouveau s'assure, contre l'incendie au minimum.
Il faut s'entendre avec le nouveau et tout virer.
De toutes façons avec un tel "loyer", un propriétaire doit être exonéré de payer des impôts tant la somme est faible.
Pour un logement si on encaisse moins de 750 euros par an, on est exonéré. Donc black ou pas black, ce n'est même pas imposable.
Mais si l'entreprise a été cédée, le bail (même verbal) est cédé aussi. Donc l'ancien locataire n'a rien à faire là.
Etait-il assuré cet ancien locataire ??? Il faudrait que le nouveau s'assure, contre l'incendie au minimum.
Il faut s'entendre avec le nouveau et tout virer.
De toutes façons avec un tel "loyer", un propriétaire doit être exonéré de payer des impôts tant la somme est faible.
Pour un logement si on encaisse moins de 750 euros par an, on est exonéré. Donc black ou pas black, ce n'est même pas imposable.
Bonjour Paulin2164
Je vous remercie de votre réponse, en plus de la douleur d'avoir perdu ma mère me volilà confronté à des agissements de personnes qui ne respecte pas le défunt ni la famille et cela pour évidemment des histoires d'argent et de profit
je vais prendre contact avec le notaire et qui pourra certrainement me conseiller
qu'en a la question de l'asurance j'ai posé la même question à l'occupant à qui j'ai demandé une copie de cette attestation d'assurance, je crains qu'il ne soit pas capable de me le justifier
merci beaucoup de vos conseil
Je vous remercie de votre réponse, en plus de la douleur d'avoir perdu ma mère me volilà confronté à des agissements de personnes qui ne respecte pas le défunt ni la famille et cela pour évidemment des histoires d'argent et de profit
je vais prendre contact avec le notaire et qui pourra certrainement me conseiller
qu'en a la question de l'asurance j'ai posé la même question à l'occupant à qui j'ai demandé une copie de cette attestation d'assurance, je crains qu'il ne soit pas capable de me le justifier
merci beaucoup de vos conseil
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