aidez-moi , vente et regime de bien

Question

Bonjour, 
Voilà 30 ans que je suis copropriétaire avec mon conjoint de notre logement, aujourd'hui on vend ce logement pour changer de quartier, jusque là rein d'anormal sauf que lorsque nous étions pour signer le compromis mon conjoint à déclarer, au conseiller juridique de la société acheteuse qu'il est en bien séparé, sujet jamais abordé auparavant, surprise par sa déclaration et pour éviter une dispute, je n'ai rien dit. 
ma question est-ce que le conseiller puis le notaire prendront acte de sa déclaration, et par conséquent ne pas m'accorder ma part, sachant qu'il n'y a aucun écrit, mon acte de mariage ne stipule rien ni bien en commun ni séparé, et que de mon pays natale la femme est l'égale de l'homme et que tout bien acquis après le mariage est en commun.
si je pose cette question ce que lors de signature de compromis on m'a pas remis une copie,  est - ce normale?
Besoin de votre lumière, votre aide m'est précieuse. Merci

Nasira_B · Answer

Je ne comprend pas où vous êtes vous marié? avez vous été chez notaire signé un contrat de mariage avant votre mariage?....De toutes les façons un notaire ne prend pas en compte ce qu'on lui dit il vérifie (c'est la loi) il doit demander un extrai d'acte de mariage et dessus il y a une inscription si il y a eu contrat ou pas...allez vous même à la mairie de votre lieu de mariage et demandez copie de cet acte vous verrez bien si c'est inscrit dans la marge.

lbigaret · Answer

en complément des questions précédentes : où se passe cette vente ??

perdue · Answer

merci de vos réponse, sur l'acte de mariage notarié rien n'est précisé, la vente se passe en France!!!
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lbigaret · Answer

Ce qui est étrange c'est d'avoir un acte notarié de mariage.....c'est donc un contrat spécifique de mariage ? Peut-être s'agit-il d'une séparation de biens mais de toute façon le notaire vérifiera votre situation maritale exacte comme le soulignait Nasira.

perdue · Answer

L'acte de mariage est fait à l'étranger, les actes à la mairie ne se font presque pas dans les années80,donc c'est un notaire qui établie l'acte, je l'ai lu et relu mais rien n'est mentionné à part l'identité des mariés leur situation et les témoins, le bien se trouve en France, on a jamais parlé de regime  de bien, ce qui m'inquiète c'est son attitude, bien qu'on a pas un problème majeur, par moment il donne l'impression de préparer un sale coup, peut être je me trompe et je l'espère, vu que j'ai 5 enfants et je n'aimes qu'ils se trouvent lésés, surtout qu'ils ont bavé pas de vacances, pas d'extra, pas de loisir pour économiser, payer les échéances..pour cette raison j'aimerai qu'on m'éclaire et me dire comment mettre le notaire en garde contre cette manipulation, vu qu'on vit sur le sol français, c'est la loi française qui s'applique en la matière non? et surtout pour lui mettre la pendule à l'heure et lui rappeler que ma signature sur l'acte n'est pas que pour la configuration, et que je suis sa copropriétaire et qu'à ce titre j'ai les mêmes droits que lui et donc la moitié,!!!
Est-ce que le notaire peut garder le secret, si je lui demande de faire le règlement en 2 chèques nominatifs, vu qu'on n'a pas de compte-joint? Sachant qu'il n'y a pas de problème de séparation, mais juste pour lui expliquer que c'est la loi et que sa déclaration qu'il est en bien séparé à inciter le notaire à la prudence?  
Je ne sais pas comment vous expliquer mon désarrois, mais j'ai besoin de l'avis d'avocat ou notaire expert en la matière.Je suis sans ressource actuellement à la recherche d'emploi et je n'ai pas les moyens de payer, pour cette raison je m'adresse à vous. merci pour vos réponses.

lbigaret · Answer

Encore une fois le notaire, après vérification de votre situation maritale, donnera ce qui revient à chacun. Sur votre acte de mariage il doit bien y avoir une phrase caractérisant votre régime marital.

Nasira_B · Answer

ou vous êtes vous mariez? car si vous n'avez pas fait de contrat de mariage c'est le régime légal du pays de célébration qui peut s'appliquer si vous n'êtes pas française...par exemple des marocains mariés au maroc mais vivants en france on applique la séparation de biens car c'est le régime légal là bas.
Vous dites que vous "êtes copropriétaire" de ce logement votre nom est donc sur l'acte de propriété ainsi le notaire répartira les fonds en fonction de la répartition faite sur cet acte.
De toute les manières même si vous n'êtes pas copropriétaire ce logement constitut le logement familiale ainsi vous devez intervenir à la vente et votre mari ne peut vendre sans votre accord.

perdue · Answer

Je suis mariée dans le pays où la polygamie est interdite depuis 1956, oui mon nom figure sur l'acte , et on a besoin de ma signature, mais d'après mon époux j'ai rien, puisqu'il est sous régime de séparation de bien, un statut dont je n'ai jamais eu connaissance, c'est un acte sommaire où on détaille l'identité des époux, des témoins  qui attestent qu'on est pas marié, ni divorcé... et que leur présence est garant de la sincérité des futurs mariés, et une dote symbolique voilà, mais vous avez raison si le régime  n'est pas clairement définis c'est les us et coutumes du pays qui sont appliqués , d'où sa déclaration de régime de séparation, mais moi je l'ignore, et je me suis jamais posé la question. 
Voilà ma question vu la situation décrite ci-dessus, et que le bien et sur le sol français, et qu'il ne peut pas finaliser la vente sans ma signature, que me conseillez-vous ? Car depuis peu son comportement à changer et je crains le pire.
Merci à vous deux( Ibigaret, Nasira_B) j'attends vos conseils.

lbigaret · Answer

Délicat de vous donner un conseil qui pourrait  toucher à votre couple !
Vous êtes très probablement mariés sous le régime de la séparation de bien (régime courant en Afrique, du nord notamment). Maintenant comment a été financée l'acquisition de votre bien actuel ? Si votre acte de propriété (l'avez vous lu ?) ne cite que votre époux alors rien ne vous reviendra sur le produit de la vente....si au contraire vous êtes en indivision alors vous reviendrait votre pourcentage de cette indivision.

perdue · Answer

Voilà les termes employés après désignation des identités  mariés sans contrat :  acquéreurs conjoints et solidaires .le financement est par crédit, et chaque fois il lui faut ma signature, ex il a eu besoin d'un crédit et il a voulu donné un garanti à savoir la maison, la banque  a exigé ma signature en signifiant à mon mari qu'il n'est pas le seul propriétaire et qu'on est en France,c'est le banquier qui me l'a dit qu'on je lui ai signé les documents, mais je n'ai pas accordé d'attention à ça, car pour moi nous sommes mariés et tout ce qu'on entreprend sur pour le bien de notre famille.
Moi ce dont j'ai besoin de savoir c'est comment agir en douceur, car je tiens à mon mariage et la stabilité de mes enfants, je sais vous allez me dire alors pourquoi ? c'est juste par mesure de prévention dans le cas où il a échafaudé d'autre intentions. Pour ça j'ai besoin de conseil, est-ce que je peux faire part de mes craintes au notaire, pour qu'il prend  les mesures adéquates, puis-je le faire confiance, il ne dira rien à mon époux, agir dans la douceur afin de préserver ma famille, Voilà ce dont j'ai besoin. 
Votre avis m'est très important, et je vous remercie infiniment.

lbigaret · Answer

Là vous parlez probablement des termes du compromis qui n'est peut-être pas exempt d'imprécision voire d'erreur. Ce qui serait plus intéressant c'est de vérifier ce qui est stipulé sur votre acte de propriété. Le notaire de toute façon fera les vérifications nécessaires et appliquera les lois en vigueur. Vous avez visiblement des craintes quant à votre couple c'est bien pour cela que j'ai écrit le message précédent.

perdue · Answer

se sont les termes exacte sur l'acte de propriété qui date de 1981, j'ai écris les termes employés sur l'acte d'ailleurs je n'ai pas vu le terme "mariés sans contrat" avant c'est aujourd'hui que j'en fais la découverte en lisant l'acte justement, j'ai trouvé ça bizarre , la première phrase du message précédent est conforme à celle écrite sur l'acte, et le compromis de vente de ce même bien dit que les vendeurs m et mme, et vu qu'il s'agit  d'un promoteur immobilier, à chaque fois qu'ils ont besoins de signature pour divers documents on nous demande nos signatures précédés par nos initiales,  ils ont leur conseillé juridique et peut être même que c'est lui qui s'occupe de la rédaction de l'acte de vente qui sera signé bientôt devant un notaire, je suis perplexe, je comprends que vous avez de retenu quand au conseil , mais je dois tout faire pour écarter tout danger et préservé ma famille.
votre regard sur cette situation est une aide précieuse pour moi, je ne dois pas commettre d'impairs ni permettre  aux doutes de s'installer ou menacer ma famille.
Pensez vous que je dois faire part  de mes craintes au  conseillé ou le notaire ?
Merci pour vos réponses et votre bienveillance.
Cordialement.

lbigaret · Answer

C'est assez surprenant cela étant il n'y a pas d'erreur fondamentale : vous êtes mariés sans contrat au sens de la législation française mais cela n'empêche pas le statut de base en séparation de biens, celui-ci étant par défaut dans votre pays d'origine. Vous signez oui car même en cas de séparation de biens les époux signent conjointement lorsqu'il s'agit du logement de la famille (art 215 du Code Civil).
A votre place je passerais un petit coup de téléphone au notaire pour qu'il vous explique vos droits en connaissance du dossier.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour 

A lire 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4470138-duree-validite-procuration 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5109681-vente-de-maison


Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

Aidez-moi , vente et regime de bien

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