Permis à points

chapau -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-il vrai que les permis de conduire obtenus avant l'instauration du permis à points ne tombent pas sous le coup de la loi du permis à points. De fait que la loi du permis du conduire à points n'annule pas celle de l'ancien permis qui de fait n'est pas assujetti à la nouvelle ( permis à points ) Merci.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    BOnjour
    Sujet Très souvent repris sur ce forum, l'instauration du permis à point est institué pour TOUS les permis de conduire, quelque soit la date de leur délivrance.
    Tout ce vous pourrez entendre de contraire ne sont que de fausses rumeurs.
    0

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