Annulation assurance immo. suite vente
Nini
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confluence -
confluence -
Bonjour,
A la suite du décés de mes parents, un bien immobilier a été vendu. L'attestation notariale a été transmise à la banque pour annulation du contrat d'assurance immobilière. La banque, informée peut elle continuer d'effectuer légalement les prélèvements bancaires.
Pour info, l'attestation notariale a suffi pour annuler d'autres contrats, alors que cette fois il faut fournir x documents (bull de DC, certific d'hérédité, attestation de porte fort ...)
A la suite du décés de mes parents, un bien immobilier a été vendu. L'attestation notariale a été transmise à la banque pour annulation du contrat d'assurance immobilière. La banque, informée peut elle continuer d'effectuer légalement les prélèvements bancaires.
Pour info, l'attestation notariale a suffi pour annuler d'autres contrats, alors que cette fois il faut fournir x documents (bull de DC, certific d'hérédité, attestation de porte fort ...)
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1 réponse
La vente d'un bien n'entraine pas la disparition du risque, il faut que le souscripteur du contrat demande une résiliation pour cause de vente. or le souscripteur du contrat est mort donc il faut les documents qui vous ont étés demandés. à défaut de les fournir l'assureur peut maintenir le contrat et je dirais même DOIT maintenir le contrat. Il le doit car le souscripteur n'a pas demandé la résiliation. (c'est un peu incohérent car le bien a été vendu mais c'est cohérent du fait que juridiquement la vente du bien n'entraine pas la disparition du risque)
La législation juridique et financière évolue en permanence...