Propriétaire d'un logement insalubrre
léontine
-
28 juil. 2010 à 11:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 juil. 2010 à 11:39
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 juil. 2010 à 11:39
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BarbieTM
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28 juil. 2010 à 11:39
28 juil. 2010 à 11:39
Bonjour,
Vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie et/ou à la dass.
Ces derniers, si le logement est insalubre, établiront un arrêté d'insalubrité.
L'arrêté vous oblige a effectuer les travaux de réhabilitation.
La durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté d'insalubrité, au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. Les loyers sont donc également suspendus...
En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer, aux occupants, un hébergement décent.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Je vous conseille donc...
D'effectuer les réparations qui s'imposent avant que vos locataires ne s'énervent.
Vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie et/ou à la dass.
Ces derniers, si le logement est insalubre, établiront un arrêté d'insalubrité.
L'arrêté vous oblige a effectuer les travaux de réhabilitation.
La durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté d'insalubrité, au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. Les loyers sont donc également suspendus...
En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer, aux occupants, un hébergement décent.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Je vous conseille donc...
D'effectuer les réparations qui s'imposent avant que vos locataires ne s'énervent.
lbigaret
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28 juil. 2010 à 11:37
28 juil. 2010 à 11:37
S'il s'agit d'insalubrité le maire pourrait créer un arrêté de ce type. Dans ce cas vous devriez remettre en état en relogeant les locataires dans l'intervalle.