Faute professionnelle ou pas ?
kaze67
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28 juil. 2010 à 09:10
feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 juil. 2010 à 09:53
feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 juil. 2010 à 09:53
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feloxe
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28 juil. 2010 à 09:53
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Il s'agit d'une faute du notaire car effectivement seule la premiére revente bénéficiait du préavis réduit a lui de prendre ses responsabilités