Faute professionnelle ou pas ?

kaze67 - 28 juil. 2010 à 09:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 juil. 2010 à 09:53
Bonjour,

je vous expliques mon problème.
J'ai signé un compromis de vente juste après la nouvelle loi sur la TVA en mars et à ce moment là, lorsque nous étions devant le notaire l'acquéreur et moi.
Le notaire nous explique que l'acquéreur ne devra payer que les frais de notaire réduit même si l'appartement à moins de 5 ans (c'est la 2eme revente).
Du coup, je dis notaire que vu que c'est la 2eme revente les frais de notaire s'élèverait à 7.5% et non 2.5%. Il nous rétorque que non et que vu que la loi de la TVA (je n'y comprend rien à cette loi) n'est pas en place ou en place (je ne me souviens plus) ben que l'acquéreur n'aura pas de TVA à payer.
Maintenant et vu que nous devons signer dans 1 semaine, l'acquéreur est contacté pour payer plus chère car on lui parle à présent de cette loi et du coup il doit rajouter 8000€.
L'acquéreur ayant fait toutes ces demandes auprès de la banque ne peut rajouter un € de plus et le pire c'est que le notaire me demande à moi de trouver un arrangement. Il veut que je baisse le prix pour faire la vente.

Est ce une faute professionnelle ou pas de la part du notaire?
A t il une assurance qui le couvre en cas de problème tel que le notre?

Je suis vraiment dans l'embarras et pressé de régler cette histoire.
Merci d'avance de votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 900
28 juil. 2010 à 09:53
Il s'agit d'une faute du notaire car effectivement seule la premiére revente bénéficiait du préavis réduit a lui de prendre ses responsabilités
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