La loie

Fermé

luna -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur - 27 juil. 2010 à 19:41

Bonjour,
bonjour, ma question : normalement en rentre pas dans un bar resto avec notre déjeuner, je peux interdire a mon client de manger son déjeuner " acheter ailleurs " dans mon restaurant ? merci

A voir également:

La loie
La loi elan pour les nuls - Guide
Location sans chauffage que dit la loi - Guide
La loi alur - Guide
La loi du 6 juillet 1989 - Guide
Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756

Bonsoir

Voir ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4887000-dans-un-restaurant#p4888293

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?

modifier le montant de mon loyer

restaurant/buffet à volonté

mon loyer augmente comment je modifie les apl

Discussions similaires

Newsletters