Autorisation du juge de tutelle [Résolu]

- - Dernière réponse :  Aurlie - 19 sept. 2018 à 14:43
Bonjour,

Nous avons hérité de notre père plusieurs biens qui sont en indivision. Un de mes frères est décédé avec 2 enfants mineurs, et son épouse administre leurs biens sous la surveillance d'un juge de tutelle .

Je me pose la question de savoir si le juge de tutelle peut s'opposer à une décision prise par les autres indivisaires et quelles en sont les conséquences ?

ex 1 : Vente d'une voiture . Faut-il impérativement l'autorisation du juge ?

ex 2 : Je souhaite racheter à un de mes frères sa quote part sur une maison en indivision . Lui souhaite sortir. Notre belle soeur nous dit que cette opération nécessite l'accord du juge de tutelle ; est ce exact ?

Merci
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Bonjour,

Les deux Enfants de votre Frère décédé représentent leur Père dans l'Héritage de celui-ci et comme ils sont des Héritiers Mineur, TOUTES DEMANDES IMPORTANTES D'UN BIEN MOBILIER OU IMMOBILIER concernant une décision comme par exemple ;
la vente du véhicule en INDIVIS (concernant la Succession de votre Père) celle-ci devra obligatoirement passer par le Juge des Tutelles Mineur, qui étudiera la (les) proposition(s) du prix de l'Estimation du véhicule et le prix qui est proposé à la vente pour cette même voiture et donnera son autorisation de vendre avec son accord ou bien le Juge pourra refuser si celui-ci considère que ses 2 Tutelles (vos neveux et/ou vos nièces) seraient lésés(es).

Faites faire par deux Agences Immobilières une estimation écrite par chacune avec un prix de vente du marché immobilier actuel, papier joint à votre lettre que vous pourrez faire transmettre par la Tutrice directement au Juge des Tutelles Mineur ou écrire et lui envoyer directement votre demande.

Votre Belle-Soeur (la Tutrice) a raison en vous disant qu'il vous faut l'autorisation du Juge des Tutelles Mineur ainsi que son accord pour une opération Immobilière en INDIVIS, puisque son rôle est de protéger les Biens appartenant au Mineur se trouvant sous sa responsabilité et sous sa protection, ce qui est le cas des Enfants de votre Belle-Soeur.

Sinon, à quoi servirait-il ce Juge des Tutelles Mineur ?


Cordialement.

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Merci de votre réponse claire et rapide . Mais ceci veut-il dire que je ne peux pas racheter la part de mon frère sans l'accord du juge de tutelle, et que nous ne pouvons pas vendre éventuellement ce bien sans son accord?
Merci
... OUI c'est exactement cela ! Le Juge des Tutelles Mineur doit-être informé de toute opération importante et donner son accord et donc son autorisation, pour pouvoir réaliser ces opérations. C'est une Succession en INDIVIS avec 2 ENFANTS qui sont MINEUR.

Tout doit-être fait et doit se faire officiellement au moins jusqu'à la majorité des Enfants.

Après, ce seront des ADOS devenus(es) MAJEUR et leur Maman !!!

Cordialement.
bonjour,

dsl de déterrer ce sujet; mais le contexte est assez particulier et inextricable :-(
je suis dans un cas similaire ... si quelqu'un peu donner un avis :

malgré de nombreuses pièces fournies au juge des tutelles, dont plusieurs estimations de prix du bien, après 2 ans et plusieurs relance auprès du juge, ce juge refuse de répondre ou alors des réponses laconiques en nous expliquant que nous n'avons aucun droit... que les enfants seraient lésés ??? mais sans justification.
Le prix du marché est connu, il n'est pas question de brader le bien, mais simplement de le vendre car le bien immobilier est inoccupé depuis 3 ans ...
Nous payons toujours les charges, les impôts ... (en passant, nous avons pris à notre charge la part des enfants)

quel est l'intérêt des enfants ici ?? et le juge réalise t'il de la position des autres membres de l'indivision.
Le juge a t'il le droit d'interdir la vente sans motiver son choix ?
jusqu'à la majorité des enfants ? (ils ont 7 ans !!!)

nous sommes assez agé, en cas de décès, la problématique avec les successions supplémentaires rendraient la situation encore plus inextricable

N'est il pas possible de forcer une rupture d'indivision ?

merci d'avance
domdo76
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Bonjour Sasqat

Merci d'ouvrir un nouveau message quand vous voulez poser une question parce que sinon on ne s'y trouve plus !

Si le juge ds tutelles a refusé la vente au nom des enfants mineurs (?) c'est que le prix de vente n'est pas celui du marché ! Avez-vous fourni 2 ou 3 estimations officielles d'agences immobilières avec votre dossier de demande ?
Avez-vous reçu la décision officielle du juge ?
Est- ce vous ou le notaire qui a fait la demande d'autorisation de vendre au juge des tutelles ?

Nous payons toujours les charges, les impôts ... (en passant, nous avons pris à notre charge la part des enfants)
Sachez que vous avez le droit de vous rembourser des frais inhérent normalement à vos enfants, vous notifiez sur leur cahier de compte ces dépenses avec les copies justificatives.

le juge réalise t'il de la position des autres membres de l'indivision.
le juge n'a strictement rien à faire des autres indivisaires, il ne s'occupe que de protéger la part des enfants

Le juge a t'il le droit d'interdir la vente sans motiver son choix ?
Oui, en général vous recevez un courrier notifiant juste son accord ou pas. Certains juges sont plus explicatifs que d'autres.

jusqu'à la majorité des enfants ? (ils ont 7 ans !!!)
eh! oui

N'est il pas possible de forcer une rupture d'indivision ?
Bien sur, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" pour cela direction tribunal mais vous allez encore vous retrouver face à la décision du juge des tutelles pour les enfants !

Le mieux est de demander un RV urgent au juge, d'y aller avec votre dossier complet et d'essayer de discuter paisiblement avec lui.

cordialement et bonne année
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Merci
Bonjour,
Je souhaitais savoir sur quelles conditions repose l'ordonnance du juge des tutelles dans le cadre d'un achat immobilier à mineur?
Et je profite donc de cette dicussion.
Je m'explique :
La maison que nous achetons appartient à un père et ses 2 fils (dont 1 mineur)
Nous avons une ordonnance du juge qui stipule le montant de la vente de la maison.
Jusque là, tout va bien.
Sauf que, cette maison, nous l'achetons à plusieurs (avec ma soeur et ma mère).
Afin d'obtenir nos prêts de façon individuelle, nous avons fait, en accord avec le vendeur et à nos frais, une copropriété.
Nous avons donc signé 3 compromis avec les lots.
Un des notaires impliqué souligne la nécessité de redemander une nouvelle ordonnance au juge des tutelles pour que soient précisés les lots...Alors qu'initialement, cela n'a en aucun cas été envisagé.
Qu'en pensez vous? Avez vous des sources intéressantes à ce propos?
Sur quelles précisions porte une ordonnance? Uniquement sur le montant d'un bâti ou sur ses futures répartitions aussi?
MErci de votre aide
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Merci
je suis administrateur de mes enfants mineurs dans le règlement de la succession de mon épouse comprenant un actif de quelques deux cents euros , dois-je obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour me débarrasser de deux épaves automobiles .


merci de me répondre
Bonjour, ayant été dans la même situation que vous, je me permet de vous répondre: oui, même pour 2 épaves il vous faut l'accord du juge.
J'ai été obligée de racheter le véhicule de mon conjoint à mes deux enfants...
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