Réception du courrier de prélèvement points
Lamarmotte
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Afrikarnak -
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Bonjour,
J'ai reçu un courrier du 22/06/2010 m'indiquant un retrait de 2 points datant du 20/10/2008...2 ans après le faits..Est-ce contestable, légal ? Quel est la durée connue et reconnue légale entre l'infraction et le délai de récption du courrier de prélèvement des points?
Merci d'avance de vos réponses
J'ai reçu un courrier du 22/06/2010 m'indiquant un retrait de 2 points datant du 20/10/2008...2 ans après le faits..Est-ce contestable, légal ? Quel est la durée connue et reconnue légale entre l'infraction et le délai de récption du courrier de prélèvement des points?
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2 réponses
Bonjour..
Prescription 'Contravention' : 3 ans
Prescription délit: 5 ans..
Resp. Art. L133-4 et L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-07-26/
A+
Prescription 'Contravention' : 3 ans
Prescription délit: 5 ans..
Resp. Art. L133-4 et L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-07-26/
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