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Réception du courrier de prélèvement points

Lamarmotte - 26 juil. 2010 à 18:47
 Afrikarnak - 26 juil. 2010 à 19:04
Bonjour,
J'ai reçu un courrier du 22/06/2010 m'indiquant un retrait de 2 points datant du 20/10/2008...2 ans après le faits..Est-ce contestable, légal ? Quel est la durée connue et reconnue légale entre l'infraction et le délai de récption du courrier de prélèvement des points?
Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lamarmotte
26 juil. 2010 à 18:48
Je ne sais pas
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak
26 juil. 2010 à 19:04
Bonjour..
Prescription 'Contravention' : 3 ans
Prescription délit: 5 ans..
Resp. Art. L133-4 et L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-07-26/
A+
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