Bail

tit maman - 25 juil. 2010 à 19:14
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 juil. 2010 à 20:57
Bonjour,
Mon pere loue une maison depuis 8 ans maintenant. au deces de la proprietaire l usufuitier de la maison est venu et a dit a mon pere ne plus pouvoir utiliser le sous sol de la maison en pieces a vivre , lui a demander de faire une cuisine au premier etage , ce que mon pere a fait. il nous a loué le deuxieme etage de la maison qui comporte 2 pieces et qui sont sans chauffage.
Il a ete redigé un nouveau bail qui stipule que je suis locataire avec mon pere mais je n ai jamais signé ce bail. et j ai decouvert ce bail il y a peu...je n ai donc jamais versé l augmentation de 150 euro par mois que le proprio demandait.
Le proprietaire nous a donc mis au tribunal pour nous expulsé. Pour arreter la procedure j ai donc ete chez l huissier en charge du dossier pour essayer d arranger les choses. nous avons mis un prelevement automatique tous les mois. Cela devait faire arreter la procedure mais a ma grande surprise , je viens de recevoir un courier du tribunal nous indiquant que le proces aurait lieu non pas en juillet mais en octobre.
Ayant trouvé un nouveau logement je voudrais savoir si en nous pouvons partir d ici sans preavis car un mediateur social m a dit que comme le proprio avait engagé une procedure pour expulsion le bail ete annulé et que nous n avions pas de preavis a donner.
Le fait de voir que la procedure n a pas ete arretée alors que je suis de bonne foi et que j ai mis les paiements en place me fait vraiment peur. que puis je faire?
tit maman
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2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 juil. 2010 à 20:55
bonjour , tant qu il n y a pas eu de jugement , vous etes toujours locataire et à ce titre vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit , désolé c est 3 mois pour votre cas
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 juil. 2010 à 20:57
bonjour , tant qu il n y a pas eu de jugement , votre bail est toujours valable , donc vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit , désolé c est 3 mois
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