ATD 2010 pour taxe d'habitation 2004,2005
saphir
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cf2010 Messages postés 19 Statut Membre -
cf2010 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un ATD concernant des taxes d'habitations de 2004, 2005 et 2006. Or j'ai vu que le livre des procedures fiscales dit que le delai de reprise de ces taxes est acquise a partir de la fin d'année de celle pour laquelle l'impot est dû (Art L 173). Autrement dit il y a prescription pour ces sommes depuis respectivement le 31/12/2005, le 31/12/2006 et le 31/12/2007.
Meme s'il on tient compte du délai de 3 ans (si j'ai bien tout compris), ce n'est plus valable pour les taxes d'habitation de 2004 et 2005. Que dois je faire?
Merçi pour vos réponses.
Cordialement
J'ai reçu un ATD concernant des taxes d'habitations de 2004, 2005 et 2006. Or j'ai vu que le livre des procedures fiscales dit que le delai de reprise de ces taxes est acquise a partir de la fin d'année de celle pour laquelle l'impot est dû (Art L 173). Autrement dit il y a prescription pour ces sommes depuis respectivement le 31/12/2005, le 31/12/2006 et le 31/12/2007.
Meme s'il on tient compte du délai de 3 ans (si j'ai bien tout compris), ce n'est plus valable pour les taxes d'habitation de 2004 et 2005. Que dois je faire?
Merçi pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous confondez le droit de reprise ("calcul") et l'action en recouvrement ("paiement").
Je me permets donc de reprendre ma réponse à un autre message :
Concernant le paiement, le délai de prescription est de 4 ans :
Article L.274 du Livre des Procédures Fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Ce délai de 4 ans peut donc être interrompu par tout acte de poursuite notifié au redevable : commandement de payer, saisie, avis à tiers détenteur etc.
Le délai repart alors pour 4 ans.
En gros, si le comptable du Trésor vous notifie simplement un commandement tous les 4 ans, votre dette n'est jamais prescrite !
Si le comptable du Trésor vous a régulièrement notifié des commandements, des saisies, des avis à tiers détenteurs (même sans provision) etc ou si vous avez vous-même fait des paiements, demandé des délais, remis une reconnaissance de dette etc jusqu'en juillet-août 2006, la dette n'est pas prescrite.
Cdt,
cf2010
Vous confondez le droit de reprise ("calcul") et l'action en recouvrement ("paiement").
Je me permets donc de reprendre ma réponse à un autre message :
Concernant le paiement, le délai de prescription est de 4 ans :
Article L.274 du Livre des Procédures Fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Ce délai de 4 ans peut donc être interrompu par tout acte de poursuite notifié au redevable : commandement de payer, saisie, avis à tiers détenteur etc.
Le délai repart alors pour 4 ans.
En gros, si le comptable du Trésor vous notifie simplement un commandement tous les 4 ans, votre dette n'est jamais prescrite !
Si le comptable du Trésor vous a régulièrement notifié des commandements, des saisies, des avis à tiers détenteurs (même sans provision) etc ou si vous avez vous-même fait des paiements, demandé des délais, remis une reconnaissance de dette etc jusqu'en juillet-août 2006, la dette n'est pas prescrite.
Cdt,
cf2010
Bonjour,
La prescription s'arrête lors des actes de poursuite effectués par le comptable du Trésor.C'est très certainement ce qui a dû se passer...c'est même certain, le comptable étant pécunièrement responsable de vos dettes.
La prescription s'arrête lors des actes de poursuite effectués par le comptable du Trésor.C'est très certainement ce qui a dû se passer...c'est même certain, le comptable étant pécunièrement responsable de vos dettes.
donc en gros je ne peux rien faire? il n'y a pas de prescription meme si je n'ai jamais recu d'ordre de payer ni meme remis une reconnaissance de dette etc....?
Il y a meme une taxe d'habitation que je n'ai jamais recu.........le delai court toujours?
Dans ce cas, puis je demander un echeancier a l'administration?
Merci pour vos réponses....
Il y a meme une taxe d'habitation que je n'ai jamais recu.........le delai court toujours?
Dans ce cas, puis je demander un echeancier a l'administration?
Merci pour vos réponses....
Re,
Depuis 2004 et 2005, vous avez dû recevoir au moins un courrier de votre Trésorerie , non ?
Je vous invite à contacter votre trésorerie : invoquez la prescription de l'action en recouvrement. Lorsqu'ils vous répondront, vous saurez pourquoi la dette n'est pas prescrite.
A mon avis, un premier ATD a dû être notifié à votre banque entre 2005 et 2009, ce qui a interrompu la prescription. Vous avez pu avoir déménagé depuis 2004-2005, ce qui explique le fait que n'ayez rien reçu.
Problème : la réclamation portant sur ATD ne peut être faite que dans les deux mois suivants son émission...
Quant au fait de ne pas avoir reçu l'avis initial de la TH, on vous répondra que vous saviez que vous auriez une TH à payer et que c'était à vous de prendre contact avec le centre des impôts pour en obtenir une copie...
Bref : si la dette n'est vraiment pas prescrite, vous pouvez demander un délai de paiement à votre Trésorerie, à condition bien sûr que la somme a priori prélevée par ATD ne couvre pas entièrement le montant de votre dette !
Cdt,
cf2010
Depuis 2004 et 2005, vous avez dû recevoir au moins un courrier de votre Trésorerie , non ?
Je vous invite à contacter votre trésorerie : invoquez la prescription de l'action en recouvrement. Lorsqu'ils vous répondront, vous saurez pourquoi la dette n'est pas prescrite.
A mon avis, un premier ATD a dû être notifié à votre banque entre 2005 et 2009, ce qui a interrompu la prescription. Vous avez pu avoir déménagé depuis 2004-2005, ce qui explique le fait que n'ayez rien reçu.
Problème : la réclamation portant sur ATD ne peut être faite que dans les deux mois suivants son émission...
Quant au fait de ne pas avoir reçu l'avis initial de la TH, on vous répondra que vous saviez que vous auriez une TH à payer et que c'était à vous de prendre contact avec le centre des impôts pour en obtenir une copie...
Bref : si la dette n'est vraiment pas prescrite, vous pouvez demander un délai de paiement à votre Trésorerie, à condition bien sûr que la somme a priori prélevée par ATD ne couvre pas entièrement le montant de votre dette !
Cdt,
cf2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mise en recouvrement coure a partir de la date de recouvrement. Or cela fait plus de 4 ans pour les taxes de 2004 et 2005.....donc je ne comprend toujours pas pourquoi j'ai un ATD sur ces taxes surtout que je n'ai jamais recu de mise en recouvrement pour ces taxes....Je n'ai pas fait non plus de reconnaissance de dette pour 2 des 3 taxes mentionnées donc je ne comprend toujours pas.....je n'ai pas eu de notification depuis plus de 6 ans pour la premiere donc j'aimerai avoir plus d'explication.....
MErçi pour votre aide