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Droit urbanisme: élagage arbre

silvermoon - 24 juil. 2010 à 16:38
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 juil. 2010 à 21:03
Bonjour,

J'habite dans un pavillon. J'ai un arbre dont le feuillage entrave la visibilité du feu tricolore.
La mairie me demande de procéder à l'élagage de mon arbre.
Les années précédentes le service de la mairie s'est chargé lui même de couper les branches qui dépassaient. Cette année ils m'envoient un courrier me demandant de le faire.

D'un point de vue juridique à qui incombe ce travail?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
24 juil. 2010 à 21:03
Bonsoir ,

Si l'arbre est sur votre terrain, il vous appartient de proceder a l'elagage demandé par la commune.
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