licenciement économique et délai de réfléxion

Question

Bonjour,  


Je suis perdue. 

Mon employeur m'informe par courrier le 12 mai 2010 de mon reclassement et me précise que si je ne réponds pas avant le 12 juin c'est que j'accepte le poste ( à 220 km de chez moi...). Jusque là, c'est normal.  
 5 jours plus tard, il m'informe par courrier de la date de mon entretien de licenciement économique (le 28 mai). J'y vais donc. 
Le 7 juin, il m'informe par courrier que comme je n'ai pas répondu à son courrier du 12 mai , c'est que je refuse le poste de reclassement et donc que la date de  mon licenciement est fixée au 16 juin. J'envoie un courrier en AR le 10 juin spécifiant que je refuse le poste de reclassement. 


Mon avocat me dit que c'est peu défendable devant le conseil des prudhommes car , ayant refusé le reclassement, ça valide, a posteriori, ma procédure de licenciement 


Je ne comprends pas : d'un côté , mon employeur fait n'importe quoi au niveau des dates, de la procédure, de l'autre mon avocat me dit qu'on a peu de chance de gagner aux prudhommes. 

Mes questions sont donc :

- L'employeur a  t il le droit de faire un entretetien de licenciement avant la fin du délai de réflexion qu'il a lui-même fixé? Je précise (là, c'est important, que ,comme c'est un licenciement avec reclassement, le délai d'un mois ne s'appliqe pas , MAIS, l'employeur a précisé dans sa lettre que j'avais jusq'au 12 juin pour répondre ).

-  Donc, l'employeur  a t il le droit de ne pas respecter un délai qu'il a noté dans la lettre?

- Est ce que le fait de ne pas respecter le délai qu'il a noté peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Dans sa lettre du 7 juin, l'employeur ne respecte pas le délai qu'il m'a donné, et quelque soit ma réponse par rapport au poste de reclassement, il me licencie le 16 juin. 

Donc, je ne comprends pas pourquoi, même si j'ai répondu le 10 juin que je refuse le poste de reclassement, ce n'est  pas défendable aux prudhommes... 

Quelqu'un peut-il m'aider?  car je ne sais plus où j'en suis du tout....J'en suis même à me demander si mon avocat veut vraiment défendre mon dossier...Si ça ne lui prend pas la tête... 

Merci 


Sifilette

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Bonjour,

Je partage votre étonnement - Le fait d'engager la procédure de licenciement le 28 Mai avant d'avoir attendu le terme du délai de réflexion d'UN mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce même si vous aviez refusé le poste proposé avant la fin du délai de reflexion..
(vous étiez succeptible de changer d'avis d'ici le terme du délai de reflexion)
Il y a une jurisprudence récente  la dessus mais je ne la retrouve pas.  
LIEN : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationconteconomique.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047051/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047050/

Voir un autre avocat ou bien retournez à la charge .
Il se peut que votre affaire ne l'interesse pas notamment si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou bien si votre entreprise comporte moins de 11 salariés. (les DI peuvent se limiter qu'à un mois de salaire)

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Bonjour,        

L'envoi d'une convocation à un entretien de licenciement prévu pour le 28 Mai équivaut à engager une procédure de licenciement avant l'heure !         
c'est à dire ne pas respecter le délai de réflexion d'UN mois fixé par le code du travail .   
et ce même si vous aviez refusé le poste avant la fin du délai de réflexion et à plus forte raison si vous n'aviez pas donné de réponse !      
Avez-vous lu attentivement les liens que j'ai mis ?        
Au vu de la réponse de votre avocat , je vous cite : "mon avocat me dit qu'on a peu de chance de gagner aux prudhommes "        
Permettez-moi de douter de la sincérité de la réponse qu'il vous a faite . C'est un professionnel du droit . Il sait que les prud'hommes ne peuvent que vous donner raison en droit !         
aussi il faut voir le problème sous un autre angle : Votre licenciement sera qualifié par les prud'hommes comme sans cause réelle et sérieuse (abusif) qui ouvre droit à des dommages et intérêts.        
les DI demandés et accordés sont fonction de l'ancienneté dans l'entreprise; un ancien peut demander plus qu'un nouveau.        
Exemple :Le licenciement d'un salarié qui a 20 ans de présence sera mieux indemnisé qu'un salarié qui en 3. - l'age compte aussi ; etc...        
De plus il y a un barème minimum fixé par la loi  : 6 mois de salaire brut si le salarié travaille depuis au moins 2 ans dans une entreprise qui comporte au moins 11 salariés        
En desous : -de 2 ans ou et - de 11 salariés : le minimum est fixé à 1 mois.         
Avant d'engager une procédure, il faut regarder ce que ça peut vous rapporter et ce que ça va vous couter !        
Un avocat est bien placé pour vous le dire , c'est son métier et à défaut d'avoir une certitude absolue sur l'issue de la procédure , il connait ses tarifs !        

S'il juge que ses honoraires (% par rapport aux sommes gagnées) sont trop  faible , il peut renoncer à assurer votre défense en vous disant qu'il pense ne pas gagner... (mon oeil !)     

Voir LIEN !!!!! : http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/delaidereflexion.htm    

COPIER-COLLER : Comme dans l'arrêt précédent , la Cour de Cassation précise que le délai d'un mois institué par l'article L321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur price de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.

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Bonjour Sifilette,  

Je ne comprends pas trop ce que vous entendez par : " le délai légal d'un mois ne s'applique mais "doit être raisonnable". ??  
Rappel des faits:  
- Courrier le 12 Mai avec proposition de poste à 220 km de votre domicile  
- Fin du délai de réflexion le 12 Juin.  
- le 17 Mai courrier vous précisant la date de votre entretien préalable de   licenciement fixé au 28 Mai.  
- le 7 Juin , courrier vous informant que vous serez licenciée le 16 Juin.   


Pour répondre à votre question, Bien sur qu'il est obligé de s'en tenir à la date fixée par courrier .  
Pendant ce délai , même si le salarié répond par la négative , l'employeur est obligé d'attendre la fin du délai de réflexion pour engager la procédure de licenciement   
ce que n'a pas fait l' employeur à plusieurs reprises et qui rend le licenciement abusif.
LIEN !!!  :http://www.echos-judiciaires.com/droit/au-fil-de-la-jurisprudence-a4921.html

Licenciement économique et délai de réfléxion

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