Droit apres un deces
pepe
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24 juil. 2010 à 10:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2010 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2010 à 11:31
A voir également:
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condorcet
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24 juil. 2010 à 10:49
24 juil. 2010 à 10:49
Il vous faudrait connaître les modalités d'attribution précises et les conditions d'octroi de cette année de salaire de la part du débiteur (employeur, administration ?).
Selon certaines conventions collectives, la somme est allouée dans le but de permettre à la famille de vivre décemment et lui fournissant un revenu pour un temps déterminé.
Cette somme ne fait pas partie de la succesion.
Selon certaines conventions collectives, la somme est allouée dans le but de permettre à la famille de vivre décemment et lui fournissant un revenu pour un temps déterminé.
Cette somme ne fait pas partie de la succesion.
condorcet
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24 juil. 2010 à 11:31
24 juil. 2010 à 11:31
il etait fonctionnaire depuis 1 an en mairie
Alors renseignez-vous auprès du secrétaire de mairie en lui posant la question :
" Quels sont les attributaires de cette somme :
-le foyer avec femme et enfants vivant sous le même toit ?
-l'ensemble des conjoint et enfants sans distinction ?
-les héritiers seulement ?
Alors renseignez-vous auprès du secrétaire de mairie en lui posant la question :
" Quels sont les attributaires de cette somme :
-le foyer avec femme et enfants vivant sous le même toit ?
-l'ensemble des conjoint et enfants sans distinction ?
-les héritiers seulement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...