Annulation mandat non exclussif
max
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23 juil. 2010 à 12:29
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 juil. 2010 à 13:32
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A voir également:
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3 réponses
The_Craft
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23 juil. 2010 à 14:03
23 juil. 2010 à 14:03
Bonjour,
Malheureusement, si vous signez un mandat de vente à un prix et qu'un client est trouvé au prix, vous avez obligation de vendre sous peine de devoir payer 10 % à l'acquéreur à titre de dédommagements. Par contre, anti-dater un document officiel est complètement illégal mais il vous reste à le prouver...
Malheureusement, si vous signez un mandat de vente à un prix et qu'un client est trouvé au prix, vous avez obligation de vendre sous peine de devoir payer 10 % à l'acquéreur à titre de dédommagements. Par contre, anti-dater un document officiel est complètement illégal mais il vous reste à le prouver...
jaqot
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23 juil. 2010 à 14:27
23 juil. 2010 à 14:27
bonjour , il me semble qu il doit y avoir votre signature et que ce n est pas à votre mari de signer à votre place
The_Craft
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24 juil. 2010 à 13:32
24 juil. 2010 à 13:32
Jaqot a raison, effectivement on ne peut signer à la place de quelqu'un mais il faudra le prouver également...