Litige état des lieux de sortie
mathieu06
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre des difficultés avec l'agence immobilière qui gérait mon ancien appartement.
Le contexte est assez complexe:
1. la date de fin de préavis était fixé au 18 juin, je m'attendais a être prélevé de 18/30éme du loyer. Ce n'était pas le cas. J'ai été prélevé du loyer complet + environ 70 euros.
=> L'agence avait elle le droit de prélevé le loyer complet ? (je suis parti du principe que non, voir la suite)
Après avoir appelé l'agence immobilière, j'ai compris que l'on m'avait facturé le remplacement d'un boitier d'ouverture à distance de la porte de garage. Bien sûr, je n'ai pas été prévenu et je n'ai pas de facture... L'agence me soutient qu'il doit être a mes frais car il avait été fourni en état de marche lors de l'entrée dans l'appartement. Ce "bip" a été remplacé suite à une panne (usure sans doute) et non une casse, donc je conteste cette facturation.
=>Qui a raison ?
2. J'ai quitté le logement le 18 juin dernier. L'état des lieux effectué ce jour là avait été fait par cette agence (en ma présence). A la fin de l'entretien, j'ai lu le document rempli par l'agence. Cette personne m'a fait signé les 2 exemplaires (le sien que je venais de relire et le mien).
Quelques semaines passent et je rappelle l'agence pour savoir ou en était la restitution de la caution ainsi la part de loyer de juin. L'agence "m'attaque" en me disant que tout l'argent serait conservé en attendant un devis car tout l'appartement doit être repeint...
Je repense à l'état de sorti et ne me rappelle pas avoir lu de remarques concernant l'état des murs. Je sors ma version d'état des lieux et m'aperçoit que seule la première page est remplie (la valeur des compteurs de gaz / elec)!!!!!!!!!!! L'agence m'a donc fait signer un document vide.
Qui est fautif? Qui est le responsable de ce vice de procédure? Peuvent ils me demander un quelconque dédommagement alors que l'état des lieux est incomplet?
Merci d'avance,
--Mathieu
Je rencontre des difficultés avec l'agence immobilière qui gérait mon ancien appartement.
Le contexte est assez complexe:
1. la date de fin de préavis était fixé au 18 juin, je m'attendais a être prélevé de 18/30éme du loyer. Ce n'était pas le cas. J'ai été prélevé du loyer complet + environ 70 euros.
=> L'agence avait elle le droit de prélevé le loyer complet ? (je suis parti du principe que non, voir la suite)
Après avoir appelé l'agence immobilière, j'ai compris que l'on m'avait facturé le remplacement d'un boitier d'ouverture à distance de la porte de garage. Bien sûr, je n'ai pas été prévenu et je n'ai pas de facture... L'agence me soutient qu'il doit être a mes frais car il avait été fourni en état de marche lors de l'entrée dans l'appartement. Ce "bip" a été remplacé suite à une panne (usure sans doute) et non une casse, donc je conteste cette facturation.
=>Qui a raison ?
2. J'ai quitté le logement le 18 juin dernier. L'état des lieux effectué ce jour là avait été fait par cette agence (en ma présence). A la fin de l'entretien, j'ai lu le document rempli par l'agence. Cette personne m'a fait signé les 2 exemplaires (le sien que je venais de relire et le mien).
Quelques semaines passent et je rappelle l'agence pour savoir ou en était la restitution de la caution ainsi la part de loyer de juin. L'agence "m'attaque" en me disant que tout l'argent serait conservé en attendant un devis car tout l'appartement doit être repeint...
Je repense à l'état de sorti et ne me rappelle pas avoir lu de remarques concernant l'état des murs. Je sors ma version d'état des lieux et m'aperçoit que seule la première page est remplie (la valeur des compteurs de gaz / elec)!!!!!!!!!!! L'agence m'a donc fait signer un document vide.
Qui est fautif? Qui est le responsable de ce vice de procédure? Peuvent ils me demander un quelconque dédommagement alors que l'état des lieux est incomplet?
Merci d'avance,
--Mathieu
A voir également:
- Litige état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir,
1) Vous devez payer 18/30èmes du loyer, pas le mois complet.
2) Le remplacement du boitier d'ouverture à distance de la porte de garage doit vous être facturé après présentation d'un devis fixant le montant des réparations.
3) Quelle erreur d'avoir signé un état des lieux vierge !!! C'est illégal de la part de l'agence et inconscient de votre part. Ils peuvent désormais vous facturer ce que bon leur semble.
Adressez-vous de toute urgence à l'ADIL de votre département, ils vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)
1) Vous devez payer 18/30èmes du loyer, pas le mois complet.
2) Le remplacement du boitier d'ouverture à distance de la porte de garage doit vous être facturé après présentation d'un devis fixant le montant des réparations.
3) Quelle erreur d'avoir signé un état des lieux vierge !!! C'est illégal de la part de l'agence et inconscient de votre part. Ils peuvent désormais vous facturer ce que bon leur semble.
Adressez-vous de toute urgence à l'ADIL de votre département, ils vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)
Bonjour,
Vous avez de votre côté un edl de sortie sur lequel aucune dégradation n'est indiquée... c'est bien ça ?
...
Pour moi, ils ne peuvent rien vous retenir DU TOUT.
Prenez les à leur propre jeu : aucune dégradation dans l'edl = logement réputé rendu en bon état. S'ils vous répondent sue sur leur edl sont indiquées des anotations... répondez-leur que vu que votre exemplaire ne contient rien, c'est bien eux qui pourraient se retrouver accusés de faux et usage de faux... (il pourrait très bien s'agir d'une agence qui a falsifié son exemplaire d'edl...).
Pour le bip : aviez vous prévenu de la panne ? Si non, c'est une faute de votre part et ils peuvent vous retenir la réparation (mais pas le remplacement, à moins que ce ne soit pas réparable mais dans ce cas il faut une attestation du fournisseur).
Pour le paiement du dernier mois : le loyer est du jusqu'au dernier jour du préavis, dixit la loi de 89. Pas jusqu'au dernier jour du mois en cour... Réclamez le montant du prorata par courrier reco A/R.
Vous avez de votre côté un edl de sortie sur lequel aucune dégradation n'est indiquée... c'est bien ça ?
...
Pour moi, ils ne peuvent rien vous retenir DU TOUT.
Prenez les à leur propre jeu : aucune dégradation dans l'edl = logement réputé rendu en bon état. S'ils vous répondent sue sur leur edl sont indiquées des anotations... répondez-leur que vu que votre exemplaire ne contient rien, c'est bien eux qui pourraient se retrouver accusés de faux et usage de faux... (il pourrait très bien s'agir d'une agence qui a falsifié son exemplaire d'edl...).
Pour le bip : aviez vous prévenu de la panne ? Si non, c'est une faute de votre part et ils peuvent vous retenir la réparation (mais pas le remplacement, à moins que ce ne soit pas réparable mais dans ce cas il faut une attestation du fournisseur).
Pour le paiement du dernier mois : le loyer est du jusqu'au dernier jour du préavis, dixit la loi de 89. Pas jusqu'au dernier jour du mois en cour... Réclamez le montant du prorata par courrier reco A/R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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