Changement de nom sur carte grise
Résolu
luce
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patrick -
patrick -
Bonjour,
Suite à un divorce, mon ex mari m'a cédé (après 2 ans de procédure)la voiture mais ce n'est pas marqué dans le jugement de divorce . Vais je payer la c.g. intégralement sachant que la voiture a plus de 10 ans?
Suite à un divorce, mon ex mari m'a cédé (après 2 ans de procédure)la voiture mais ce n'est pas marqué dans le jugement de divorce . Vais je payer la c.g. intégralement sachant que la voiture a plus de 10 ans?
3 réponses
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Bonsoir,
Il faut régler la taxe de carte grise à la préfecture lors de tout changement de propriétaire de la voiture quel que soit l'âge de la voiture.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel ! -
Tu divise le prix de la carte grise par deux lorsqu'elle à plus de 10ans ;-)
Rajoute à ça 4€ de frais de gestion.
Pour la faire :
un justificatif de domicile
un certificat de non gage ( tu peux l'obtenir sur internet ou en préfecture )
un contrôle technique de moins de 6mois
le certificat de cession ( dans ton cas de ton ex-mari à toi )
La législation juridique et financière évolue en permanence...