Timbre amende
coco1234coco
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peu me renseigner j'ai eu dans l'année trois cheque rejeter mais qui ont été representer sur mon compte par la suite 1 mois apres et ont ete regler la banque me reclame trois timbre amende un de 5 euros et deux de 22 euros .cela va faire un an que je ne peu plus faire de cheque et je n 'ai tjr pas regler mes timbres car je ne suis pas d accord avec eux suis je interdit bancaire et combien de temps.
je voudrais savoir si quelqu'un peu me renseigner j'ai eu dans l'année trois cheque rejeter mais qui ont été representer sur mon compte par la suite 1 mois apres et ont ete regler la banque me reclame trois timbre amende un de 5 euros et deux de 22 euros .cela va faire un an que je ne peu plus faire de cheque et je n 'ai tjr pas regler mes timbres car je ne suis pas d accord avec eux suis je interdit bancaire et combien de temps.
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4 réponses
De toute facon, depuis le 2 juillet, plus besoin de timbres, ca a été annulé. Donc si vous avez payé d'une facon ou d'une autre ces chèques (blocage provision, représentation en compte ou restitution du chèque à la banque car acquitté par un autre moyen de paiement), elle doit procédé désormais à la régularisation.
Bonjour,
Desole de vous contreidre, mais les timbres fiscaux ne sont plus dus à compter des rejets du 02/07...
Donc les cheques ayant ete emis avant, les timbres sont toujours dus...
Cordialement
Desole de vous contreidre, mais les timbres fiscaux ne sont plus dus à compter des rejets du 02/07...
Donc les cheques ayant ete emis avant, les timbres sont toujours dus...
Cordialement
Et non, je me permets également de te contredire Patal :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDEA?OpenDocument
Vous n'avez plus à payer de pénalités au Trésor Public
1/ La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.
Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la loi au JO), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDEA?OpenDocument
Vous n'avez plus à payer de pénalités au Trésor Public
1/ La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.
Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la loi au JO), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).
J'ai un cheque qui traine depuis 2008, ou je ne sais pas à qui je l'aie fait, par contre personne ne s'est manifestée depuis, sauf la banque qui m'a interdit bancaire et me réclame les timbres fiscaux, que faire, merci de me répondre
jacotte
jacotte
Les timbres fiscaux ne sont plus réclamés depuis le 01.07.2010 (loi n°2010-737).
Application à compter de cette date :
"Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
Etes-vous sûre que votre banque vous les réclame encore ?.
Application à compter de cette date :
"Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
Etes-vous sûre que votre banque vous les réclame encore ?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...