Bail antidaté
mich26
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en 2005 un bail avec une mairie, bail à mon a vantage puisque sans clause de révision, illégal car signé pour 1 an alors qu'il ne s'agissait pas d'un meublé.
Aujourd'hui, après de lourdes pressions de la mairie, nous avons cédé et signé un nouveau bail, qui reprend cette fois toutes les clauses avantageuses pour la mairie.
Le problème est que ce nouveau bail est daté ( et signé ) de juin 2010, mais prend effet en février 2005 : erst-ce possible ? Le but étant de nous mettre dehors début 2011...
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé en 2005 un bail avec une mairie, bail à mon a vantage puisque sans clause de révision, illégal car signé pour 1 an alors qu'il ne s'agissait pas d'un meublé.
Aujourd'hui, après de lourdes pressions de la mairie, nous avons cédé et signé un nouveau bail, qui reprend cette fois toutes les clauses avantageuses pour la mairie.
Le problème est que ce nouveau bail est daté ( et signé ) de juin 2010, mais prend effet en février 2005 : erst-ce possible ? Le but étant de nous mettre dehors début 2011...
Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Oui, dans la mesure où ils ont automatiquement requalifié le bail existant en bail pour logement vide de 3 ans...
Cela se serait passé de la même façon dans un tribunal.
Mais cela veut dire qu'ils sont soumis aux règles de la loi de 89 : ils ne peuvent pas le résilier pour n'importe quelle raison, et ont un formalisme à respecter.
Oui, dans la mesure où ils ont automatiquement requalifié le bail existant en bail pour logement vide de 3 ans...
Cela se serait passé de la même façon dans un tribunal.
Mais cela veut dire qu'ils sont soumis aux règles de la loi de 89 : ils ne peuvent pas le résilier pour n'importe quelle raison, et ont un formalisme à respecter.
OK, mais en faisant signé le nouveau bail, la mairie n'a pas respecté la reglementation concernant la présentation des diagnostics plomb, amiante, DPE ...
Je voudrais tout simplement rester locataire, sans que la mairie puisse me mettre dehors à la fin du nouveau bail, à avoir en février 2011.
Même si elle applique une augmentation de loyer, ça ne me dérange pas, mais je ne souhaite pas déménager maintenant.
Même si elle applique une augmentation de loyer, ça ne me dérange pas, mais je ne souhaite pas déménager maintenant.
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Je vous disais donc qu'ils ne pourront pas vous mettre dehors comme ça...
Et le fait que les diagnostics aient été absents ne vous permettrait pas de rester plus longtemps s'ils avaient de bonnes raisons de mettre fin au bail.
Je relis votre post d'origine et je vois "en reprenant toutes les clauses avantageuses pour la mairie"... quelles sont ces clauses ?
Est-ce bien un bail pour logement vide sous loi 89 ?
Et le fait que les diagnostics aient été absents ne vous permettrait pas de rester plus longtemps s'ils avaient de bonnes raisons de mettre fin au bail.
Je relis votre post d'origine et je vois "en reprenant toutes les clauses avantageuses pour la mairie"... quelles sont ces clauses ?
Est-ce bien un bail pour logement vide sous loi 89 ?
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