Bail antidaté

mich26 - 19 juil. 2010 à 11:40
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 juil. 2010 à 13:30
Bonjour,
J'ai signé en 2005 un bail avec une mairie, bail à mon a vantage puisque sans clause de révision, illégal car signé pour 1 an alors qu'il ne s'agissait pas d'un meublé.
Aujourd'hui, après de lourdes pressions de la mairie, nous avons cédé et signé un nouveau bail, qui reprend cette fois toutes les clauses avantageuses pour la mairie.
Le problème est que ce nouveau bail est daté ( et signé ) de juin 2010, mais prend effet en février 2005 : erst-ce possible ? Le but étant de nous mettre dehors début 2011...

Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
19 juil. 2010 à 11:54
Bonjour,

Oui, dans la mesure où ils ont automatiquement requalifié le bail existant en bail pour logement vide de 3 ans...

Cela se serait passé de la même façon dans un tribunal.

Mais cela veut dire qu'ils sont soumis aux règles de la loi de 89 : ils ne peuvent pas le résilier pour n'importe quelle raison, et ont un formalisme à respecter.
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