Saisie sur compte bancaire +salaire

moumoune - 18 juil. 2010 à 12:58
 citroncassis - 18 juil. 2010 à 18:21
Bonjour,


j'ai une saisie sur salaire et pour apparemment la même chose les impots viennent de bloquer des fonds sur mon compte en banque est ce que la saisie sur salaire peut faire annuler le blocage du compte
mais aussi si cela n'est pas possible est ce que les impots sont obligés de m'accorder des délais de paiements et faire de suite une main levée à la banque
merci de votre réponse

bonne journée
patricia
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1 réponse

citroncassis
18 juil. 2010 à 18:21
Aucun créancier n'a l'obligation de vous accorder des délais de paiement. Le fisc peut même bloquer votre compte tous les jours tant que vous ne payez pas.
Les délais, c'était avant...le loyer se paie tous les mois et pour les impôts, c'est pareil...
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