Dossier prudhommes

lefo - 16 juil. 2010 à 19:43
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 20 juil. 2010 à 14:02
Bonjour,
Bonjour, Monsieur
J'aurais besoins de vos compétences, j'ai constaté que vous répondiez aux personnes par le biais d'internet
Les faits : mon mari mécanicien poids lourds a été victime de deux accidents du travail successifs octobre 2006 repris en avril à mi-temps thérapeutique et 2ème accident le 30 juillet 2007( main en partie sectionnée) garde de nombreuses séquelles reconnaissance travailleur handicapé à 22%
Chaque année l'entreprise donne une augmentation générale à tout les salariés (preuve à l'appui courrier avec les fiches de payes que j'ai conservé et bizarrement l'année 2007 augmentation individuelle, augmentation pour tous, sauf mon mari, il a pris rendez-vous avec son directeur, et celui-ci lui a dit qu'il n'était pas méritant (étant à mi-temps...) pour moi cela est discriminatoire
--suite au 2ème accident mon mari a été déclaré inapte par la médecine du travail au travail de mécanicien poids lourds, inapte aux travaux de précisions et inapte à la conduite poids lourds mais apte à un poste de réceptionnaire ou apte à un poste administratif, 2ème avis aussi.
Lors de son entretien un poste de vendeur était à pourvoir ou autre pouvait convenir, mais son employeur lui a précisé qu'il n'avait pas le profil, mais il ne lui a pas proposé de formation les recherches classique sur le groupe ont été soi-disant faîtes. Donc licencié le 03.09.2009.
Il faut aussi savoir qu'il n'y a pas de DP dans la boite que des élections ont été mise en place pendant son arrêt mais bien sur mon mari n'a jamais été consulté sinon sachant la tournure il se serait présenté, un PV carence en ma possession a été déposé à l'inspection du travail
Puis-je faire valoir ses droits sur l'absence de DP ?
Puis-je en demander les preuves sachant que nous avons engagé une procédure aux prud'hommes et que la conciliation n'a pas abouti nous devons rendre nos conclusions en septembre mais il faut que nous apportons des éléments ou des textes de jurisprudence
* Nous avons réclamé 1 an de salaire pour non respect de la procédure de licenciement, absence de DP. Défaut d'organisation....
* L'augmentation de salaire en rappel, puis modification du calcul CP prime de licenciement..
Et en préjudice la valeur de l'indemnité de fin de carrière que mon mari ne touchera pas sachant qu'il faut finir sa carrière dans la profession pour toucher cette prime
* La prime d'habillage qui fait partie de la convention de l'automobile
Il faut savoir que mon mari est entré en janvier 1974 à l'âge de 13.5 ans, il a passé 35.9 mois dans la même entreprise et en remerciement viré !!
Je suis moi-même dans mon entreprise déléguée syndicale CGT et je connais la solution facile des employeurs.
Si vous pouviez nous aider je vous en serais très reconnaissante, sur quels textes je peux rendre les conclusions, nous nous faisons assister et défendre par un collège de la CGT.
Je vous remercie à l'avance.

sachant que mon collége CGT?CELA sera son 1er dossier

1 réponse

GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
20 juil. 2010 à 14:02
Bonjour lefo,

Tout d'abord, étant donnée la gravité des accidents du travail dont votre mari a été victime, a-t-il écrit à la CPAM pour faire valoir la faute inexcusable de l'employeur ?

S'il ne l'a pas encore fait, il est peut-être encore temps : quand a-t-il été consolidé ?

Concernant la discrimination salariale, il est possible de la prouver, à condition d'avoir les bulletins de salaire de collègues ayant la même ancienneté, la même formation, et les mêmes compétences que votre époux. Cependant, le fait qu'il soit à mi-temps peut poser problème... à voir devant les prud'hommes.

Si un salarié est déclaré inapte à son poste à son poste de travail, l'employeur a une obligation de reclassement au sein du groupe. Il a la charge de la preuve de sa recherche de poste. A priori, la recherche faite par l'employeur de votre époux a l'air un peu « légère », et avait plus pour but de constituer le dossier de licenciement qu'autre chose...

Surtout, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant le licenciement. Cependant, si un PV de carence a bien été enregistré auprès de l'Inspection du Travail (l'avez vous vérifié ? j'ai déjà vu des faux PV de carence), il est dispensé de cette obligation.

Cela ne vous empêche pas de plaider, au prud'hommes, la recherche de reclassement insuffisante, notamment au sein du groupe.

Je n'ai rien contre les défenseurs syndicaux, mais je ne saurais trop vous conseiller, en tout cas pour la faute inexcusable de l'employeur, d'aller consulter un avocat.

Bon courage à vous et tenez-nous au courant.
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