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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juil. 2010 à 20:12
16 juil. 2010 à 20:12
Bonjour
Pour mettre fin à une bail, il faut d'une part que vous ayiez reçu votre congé par LRAR ou huissier, au moins 6 MOIS avant la fin du bail et d'autre part que les motifs invoqués soient reconnus par la loi.
Comme cela ne semble pas être le cas, le bail en effet est reconduit pour 3 ANS.
Pour mettre fin à une bail, il faut d'une part que vous ayiez reçu votre congé par LRAR ou huissier, au moins 6 MOIS avant la fin du bail et d'autre part que les motifs invoqués soient reconnus par la loi.
Comme cela ne semble pas être le cas, le bail en effet est reconduit pour 3 ANS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2010 à 21:54
Bail reconduit pour hors délai de LRAR
c'est la loi
Mais toute négociation amiable et pécuniaire reste possible (selon le vouloir du proprio)
Un chèque avec un chiffre avec 3 zéros fait bien réfléchir et aide pour envoyer en recommandé votre préavis