Urgent, sos depot de garantie
italie06
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex proprietaire me reclame la somme de 2200 e pour le changement d'une moquette, qui avait deja 7 ans, a l'entree dans son appartement, sur l'etat lieux entree, il etait specifiee qu'elle etait deja tachee, et noircie, a ce jour, il a effectuer le changement, de cette moquette par un sol plastique, du montant cité ci dessus, et je n'ai occuper l'appartement que deux ans, est il en droit, de me facturer la refection, complete du sol, il a non seulement garde le depot de garantie de 960 €, mais aussi demander deux paiements a locapass, alors que mes loyers etaient reglés, afin de garantir, la somme de 2200 €
quel recours ai je, contre ce malveillant ??
merci de m'aider à trouver une reponse
mon ex proprietaire me reclame la somme de 2200 e pour le changement d'une moquette, qui avait deja 7 ans, a l'entree dans son appartement, sur l'etat lieux entree, il etait specifiee qu'elle etait deja tachee, et noircie, a ce jour, il a effectuer le changement, de cette moquette par un sol plastique, du montant cité ci dessus, et je n'ai occuper l'appartement que deux ans, est il en droit, de me facturer la refection, complete du sol, il a non seulement garde le depot de garantie de 960 €, mais aussi demander deux paiements a locapass, alors que mes loyers etaient reglés, afin de garantir, la somme de 2200 €
quel recours ai je, contre ce malveillant ??
merci de m'aider à trouver une reponse
A voir également:
- Urgent, sos depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...)
Dans votre cas une lettre RAR s'impose
un modèle à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La juridiction compétente est le tribunal de proximité procédure sans avocat et totalement gratuite voir au greffe de votre tribunal (cherchez sur internet)
Le plus souvent vous aurez votre dépôt peu après la réception de la convocation au tribunal en LRAR et ordinaire
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...)
Dans votre cas une lettre RAR s'impose
un modèle à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La juridiction compétente est le tribunal de proximité procédure sans avocat et totalement gratuite voir au greffe de votre tribunal (cherchez sur internet)
Le plus souvent vous aurez votre dépôt peu après la réception de la convocation au tribunal en LRAR et ordinaire
Bonjour ,
Votre ex proprio ne peux pas vous imputer les 2200 euros.
La moquette qui était deja abimée (etat des lieux entrée) a subi l'usure du temps et des locataires. De plus, une moquette ne dure pas 20 ans...
Vous avez face a vous un proprio qui cherche une remise a neuf, aux frais du locataire.
Que faire ? Vous lui envoyez un courrier LR/AR pour lui indiquer que vous refusez de payer la somme qu'il vous reclame et que vous le mettez en demeure de vous restituer votre depot de garantie.
Vous pouvez lui rajouter qu'a defaut vous demanderez l'intervention du tribunal (ce sera le juge de proximité puisque moins de 4000 euros) et que sa tentative d'extorsion a laquelle il se livre pourrait lui occasionner le versement d'indemnité.
Je pense qu'il devrait se calmer mais il ne faut pas lacher le morceau.
A vous de jouer ... !
Votre ex proprio ne peux pas vous imputer les 2200 euros.
La moquette qui était deja abimée (etat des lieux entrée) a subi l'usure du temps et des locataires. De plus, une moquette ne dure pas 20 ans...
Vous avez face a vous un proprio qui cherche une remise a neuf, aux frais du locataire.
Que faire ? Vous lui envoyez un courrier LR/AR pour lui indiquer que vous refusez de payer la somme qu'il vous reclame et que vous le mettez en demeure de vous restituer votre depot de garantie.
Vous pouvez lui rajouter qu'a defaut vous demanderez l'intervention du tribunal (ce sera le juge de proximité puisque moins de 4000 euros) et que sa tentative d'extorsion a laquelle il se livre pourrait lui occasionner le versement d'indemnité.
Je pense qu'il devrait se calmer mais il ne faut pas lacher le morceau.
A vous de jouer ... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...