Contrat de location établit par un notaire
sunnyvale
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Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il était possible de faire établir le contrat de location d'un appartement par un notaire. Et que en cas de non paiement des loyers cela permettais de terminer le contrat sans passer par un juge.
Et que donc un huissier pourrait être chargé de l'expulsion directement.
Est-ce que quelqu'un a des détails ou expérience sur ce type de procédure.
Merci
J'ai entendu dire qu'il était possible de faire établir le contrat de location d'un appartement par un notaire. Et que en cas de non paiement des loyers cela permettais de terminer le contrat sans passer par un juge.
Et que donc un huissier pourrait être chargé de l'expulsion directement.
Est-ce que quelqu'un a des détails ou expérience sur ce type de procédure.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon vous avez en partie raison, voilà ce que je viens de trouver ....
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Acte sous seing privé ou acte notarié
Les parties sont libres de conclure le bail :
soit sous seing privé. Ce bail peut être enregistré, ce qui lui confère « date certaine ». Ainsi il est opposable à tous les tiers.
soit par acte notarié.
La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans.
Elle présente dans tous les cas un certain nombre d'avantages :
l'acte notarié est le gage d'une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
son intervention permet d'assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ;
le bail notarié a force probante, c'est-à-dire qu'il ne peut être contesté (sauf par la voie de l'inscription de faux) ;
le bail a "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.
le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.
Bien sûr le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d'engager une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion de son locataire
Quelle que soit sa forme, les frais d'établissement du bail (émoluments du notaire, frais, droits et honoraires ; voir aussi "les frais") seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=147&nID=194
A finalement j'ai retrouvé le journal dans lequel j'avais lu cette information.
Il s'agit du magasine mensuel qui répond à "toutes les questions" juillet 2010 page 54
"Les propriétaires bailleurs ignorent souvent qu'ils peuvent faire remplir un bail d'habitation devant le notaire. Pourtant, ce bail a la force d'une décision de justice.
Ainsi, en cas d'impayé, inutile de saisir le tribunal pour se faire prévaloir de ses droits.
La copie exécutoire du bail suffit pour que l'huissier exerce les poursuites."
Cela me semble un gain de temps important et le formalisme de l'acte notarié peux justement éviter à priori les locataires indélicats.
Ma question initiale était de savoir si quelqu'un a déjà utilisé cette procédure ?
Merci à tous
Denis