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SOSO0699
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12 juil. 2010 à 22:16
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 juil. 2010 à 22:39
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angelsam
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12 juil. 2010 à 22:39
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Oui il a le droit de le faire mais en respectant une procédure et sous certaines conditions. article 15 Loi du 6 juillet 1989.
- vous avertir 6 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée AR.
- justifier le non renouvellement ( y habiter lui même, ou ses enfants ou ses ascendants, pour vente vous aurez alors un droit de préemption.)
- vous avertir 6 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée AR.
- justifier le non renouvellement ( y habiter lui même, ou ses enfants ou ses ascendants, pour vente vous aurez alors un droit de préemption.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...