Location
SOSO0699
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire souhaite mettre fin à notre bail de location lorsque celui arrivera à terme alors que nous payons notre loyer sans un seul retard;
a t il le droit de le faire?
merci de m'éclaircir à ce sujet
cordialement
mon propriétaire souhaite mettre fin à notre bail de location lorsque celui arrivera à terme alors que nous payons notre loyer sans un seul retard;
a t il le droit de le faire?
merci de m'éclaircir à ce sujet
cordialement
1 réponse
Oui il a le droit de le faire mais en respectant une procédure et sous certaines conditions. article 15 Loi du 6 juillet 1989.
- vous avertir 6 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée AR.
- justifier le non renouvellement ( y habiter lui même, ou ses enfants ou ses ascendants, pour vente vous aurez alors un droit de préemption.)
- vous avertir 6 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée AR.
- justifier le non renouvellement ( y habiter lui même, ou ses enfants ou ses ascendants, pour vente vous aurez alors un droit de préemption.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...