Delais du réglement du solde de tout compte
moreau alain
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12 juil. 2010 à 20:00
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 12 juil. 2010 à 20:15
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 12 juil. 2010 à 20:15
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didjy42
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Modifié par didjy42 le 12/07/2010 à 20:15
Modifié par didjy42 le 12/07/2010 à 20:15
La jurisprudence dit que l'employeur dispose d'un mois calendaire à compter du jour du départ du salarié pour réaliser son solde.
Votre employeur au regard de cette jurisprudence est dans les délais. C'est souvent ce qui est pratiqué dans les entreprises ; attendre le jour de la réalisation de l'ensemble de la paye pour faire le solde.
Votre employeur au regard de cette jurisprudence est dans les délais. C'est souvent ce qui est pratiqué dans les entreprises ; attendre le jour de la réalisation de l'ensemble de la paye pour faire le solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...