Facture avocat
brumette
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
En date du 7 juillet 2010 je reçois un courrier d'un avocat daté du 17 mars 2010 me reclamant une somme de 3588FRANCS facture du 10 octobre 2000 (JAMAIS RECUE) pour un procés au prud'homme payé avec l'aide juridictionnelle en daté de 1996
cette facture a pour mention (Paiement comptant loi n° 92 1442 du 31 dec 1992) loie qui n'a rein à voir avec les prud'hommes
Bref il me demande de signer une attestation afin de récupérer mes fiches de salaires originales et par la même occasion il veut me ponctionner 546,99 E
Que Faire après 14années de passées . en plus je suis au RSA aucun revenu et j'ai la CMU
Merci de votre réponse
En date du 7 juillet 2010 je reçois un courrier d'un avocat daté du 17 mars 2010 me reclamant une somme de 3588FRANCS facture du 10 octobre 2000 (JAMAIS RECUE) pour un procés au prud'homme payé avec l'aide juridictionnelle en daté de 1996
cette facture a pour mention (Paiement comptant loi n° 92 1442 du 31 dec 1992) loie qui n'a rein à voir avec les prud'hommes
Bref il me demande de signer une attestation afin de récupérer mes fiches de salaires originales et par la même occasion il veut me ponctionner 546,99 E
Que Faire après 14années de passées . en plus je suis au RSA aucun revenu et j'ai la CMU
Merci de votre réponse
A voir également:
- Facture avocat
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour..
La prescription des dettes 'avocats' est:
Avant le 18 Juin 2008:
2 ans à compter du Jugement.. Sinon 5 ans
Art. 2273 Code Civil 'ancien' en vigueur avant Juin 08..
A partir du 18-06-2008:
2 ans..
Art.L137-2 Code Conso..
Cette somme semble bien être prescrite (Au pire en 2005!!).
Par contre tu auras du mal à récupérer tes fiches de salaire si tu ne lâches pas la somme réclamée..
A+
Références:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2007-07-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-11/
La prescription des dettes 'avocats' est:
Avant le 18 Juin 2008:
2 ans à compter du Jugement.. Sinon 5 ans
Art. 2273 Code Civil 'ancien' en vigueur avant Juin 08..
A partir du 18-06-2008:
2 ans..
Art.L137-2 Code Conso..
Cette somme semble bien être prescrite (Au pire en 2005!!).
Par contre tu auras du mal à récupérer tes fiches de salaire si tu ne lâches pas la somme réclamée..
A+
Références:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2007-07-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-11/
La législation juridique et financière évolue en permanence...