Critères d'insalubrité
carolinepellot
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si un velux qui ne ferme plus est considéré comme un critère d'insalubrité?
Dans mon bail, j'ai fait marqué que le velux est à changer (je ne savais pas encore qu'il ne fermait pas) Or ma propriétaire dit qu'elle va le faire un jour mais rien ne vient! A la moindre averse je vais avoir un dégât des eaux
Quelles démarches je peux faire pour qu'elle respecte ses obligations?
Merci pour vos réponses
Pouvez vous me dire si un velux qui ne ferme plus est considéré comme un critère d'insalubrité?
Dans mon bail, j'ai fait marqué que le velux est à changer (je ne savais pas encore qu'il ne fermait pas) Or ma propriétaire dit qu'elle va le faire un jour mais rien ne vient! A la moindre averse je vais avoir un dégât des eaux
Quelles démarches je peux faire pour qu'elle respecte ses obligations?
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A voir également:
- Critères d'insalubrité
- Critères d'ordre licenciement économique syntec - Guide
- Critères de pénibilité - Guide
- Criteres pme - Guide
- Humidité dans un logement = insalubrité ? - Forum Habitation
- Maladie suite à moisissure/insalubrité - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Non vous n'aurez pas un état d'insalubrité pour un velux qui fonctionne mal.
Par contre, le bailleur a l'obligation de vous fournir un logement en bon état d'usage... ce n'est pas le cas.
Mise en demeure envoyée en reco A/R d'effectuer les réparations sous huitaine sous peine de saisie du TI.
Non vous n'aurez pas un état d'insalubrité pour un velux qui fonctionne mal.
Par contre, le bailleur a l'obligation de vous fournir un logement en bon état d'usage... ce n'est pas le cas.
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