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Critères d'insalubrité

carolinepellot - 8 juil. 2010 à 14:32
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 juil. 2010 à 14:38
Bonjour,
Pouvez vous me dire si un velux qui ne ferme plus est considéré comme un critère d'insalubrité?
Dans mon bail, j'ai fait marqué que le velux est à changer (je ne savais pas encore qu'il ne fermait pas) Or ma propriétaire dit qu'elle va le faire un jour mais rien ne vient! A la moindre averse je vais avoir un dégât des eaux
Quelles démarches je peux faire pour qu'elle respecte ses obligations?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
8 juil. 2010 à 14:38
Bonjour,

Non vous n'aurez pas un état d'insalubrité pour un velux qui fonctionne mal.

Par contre, le bailleur a l'obligation de vous fournir un logement en bon état d'usage... ce n'est pas le cas.

Mise en demeure envoyée en reco A/R d'effectuer les réparations sous huitaine sous peine de saisie du TI.
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