liquidation judiciaire

Question

Bonjour, 
mon mari est en liquidation judiciaire depuis un an et demi. ( entreprise individuelle)
nous avons construit notre maison il y a 2 ans que nous avons proteges aupres du notaire mais qui n a servi a rien car nous avions 2 prets a la banque avant la procedure de protection donc le mandataire va nous saisir la maison
notre banquier nous a informés que j'etais en droit de reclamer 50% du prix de vente de la maison car nous somme mariés sans contrat, je trouve cela assez bizarre pouvez-vous m'éclairer?
merci

berru18 · Answer

En effet, la maison vous appartient à 50 % si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, que vous n'aviez aucune activité dans l'entreprise de votre mari ni conjoint collaborateur (si vous êtes salariée ailleurs par exemple), si vous ne vous êtes pas porté caution pour votre mari pour les prêts concernés et qu'il n'y a pas d'inscription hypothécaire de la part de la banque, la moitié du prix vous revient. C'est assez complexe, aussi contactez le notaire qui saura vous guider dans cette affaire, c'est plus sûr. Car je crois que vous aurez même votre mot à dire sur le prix de vente de départ des enchères. 
cordialement,

juanatam · Answer

bonjour berru18, merci de votre reponse en effet je n ai rien a voir avec l activité de mon mari mais par contre je suis co-empruntrice sur le prêt et il y a une hypothéque de la part de la banque et j ai donc peur que la banque me poursuivre apres la liquidation pour finir de rembourser le pret car le prix de vente de la maison ne couvrira pas tout pour ce qui est de mon notaire il ne connait pas trop les procedure de liquidation judiciaire et mon mandataire n est pas la cette semaine.
savez-vous si la banque peut me poursuivre en sachant que je ne travail paS?
Merci

berru18 · Answer

Si vous êtes co-empruntrice et si il y a une hypothèque sur la maison, cela change tout.  

Dans ce cas, la banque va faire procéder à la vente de la maison, l'acte de prêt signé chez le notaire porte en lui-même le titre exécutoire donc elle n'aura pas besoin de l'autorisation du Tribunal pour le faire.  

La banque a les mains libres car du fait de la procédure de protection, le liquidateur ne peut pas appréhender ce bien au profit des autres créanciers.  

Si le prix de vente de la maison ne couvre pas le montant des soldes de crédit, la banque se retournera contre vous et sur vos revenus.  

Les deux prêts concernent-ils l'activité de votre mari ou des opérations personnelles ? Êtes-vous co-empruntrice sur les deux prêts ? Les deux prêts sont-ils garantis par une hypothèque ? Car , il est peut-être possible de négocier avec la banque un étalement des soldes, la mise en vente par vous-même immédiatement afin de ne pas griller la vente par l'urgence qui incitera acheteur et agent immobilier à vous faire baisser le prix et éviter la catastrophe d'une mise en vente aux enchères.  La banque peut accepter des aménagements, c'est son intérêt autant que le votre.  
A vous lire,
cordialement,

Liquidation judiciaire

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