Hors la loi
brgs
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 8 juil. 2010 à 12:43
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 8 juil. 2010 à 12:43
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GrandCaribou
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7 juil. 2010 à 17:33
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Bonjour,
Dans un cas extrême, vous devrez peut-être démolir votre garage car il n'est pas conforme au permis de construire.
Dans un cas extrême, vous devrez peut-être démolir votre garage car il n'est pas conforme au permis de construire.
brgs
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Modifié par brgs le 7/07/2010 à 17:39
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Qu'est ce que tu appele cas extreme ? Il y a juste longueur + largueur inexacte mais de + 3.5 m environ
GrandCaribou
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7 juil. 2010 à 17:50
7 juil. 2010 à 17:50
Déjà, il n'est pas obligatoire de déposer une demande de permis de construire pour un garage s'il n'excède pas 20m².
Vous avez un permis de construire, j'en déduis donc que votre garage fait plus de 20m².
Sinon, le tribunal peut décider de vous condamner à mettre le garage en conformité avec le PC, voire de le détruire s'il le juge nécessaire.
Cordialement :)
Vous avez un permis de construire, j'en déduis donc que votre garage fait plus de 20m².
Sinon, le tribunal peut décider de vous condamner à mettre le garage en conformité avec le PC, voire de le détruire s'il le juge nécessaire.
Cordialement :)
brgs
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27 septembre 2014
8 juil. 2010 à 09:30
8 juil. 2010 à 09:30
j'avais fait une demande de remplacement d'abris de jardin(puisqu'il y en avait un avant mais tout moche). Sur cette demande il faisait environ 19m² et là il fait 25m² rien ne change juste la longueur. Je suis a peu pres a 7m de la route et la largeur n'a pas changé j'ai même fait un garage moin haut ! Il vont quand meme pas me faire détruire pour 5 m² de + ? Puis-je demander un pc avec les nouvelle dimention ? J'ai besoin de vous !
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BarbieTM
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8 juil. 2010 à 09:41
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Bonjour,
Pourquoi ne pas avoir respecté les termes du PC ?? Vous aviez du fournir des plans, et des mesures...
Pourquoi ne pas avoir respecté les termes du PC ?? Vous aviez du fournir des plans, et des mesures...
ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 8/07/2010 à 12:44
Modifié par ulyssesourd le 8/07/2010 à 12:44
Bonjour,
Oui vous l'avez bien dit que vous etes un HORS LA LOI !!
Il fallait faire un PC correctement et construire correctement en respectant les mesures fournies par vous même dans le PC !
Alors il est de votre ressort de remettere en BONNES mesures pour éviter tout probleme et faites le tout de suite car les poursites vont couter cher voire de tout perdre et tout recommencer.
il faut savoir que même etant propriétaire de SON terrain on ne peut pas faire ce qu'on veut ... Meme mettre 10cm de long en + !
Il fallait y réflechir avant...
A+
Oui vous l'avez bien dit que vous etes un HORS LA LOI !!
Il fallait faire un PC correctement et construire correctement en respectant les mesures fournies par vous même dans le PC !
Alors il est de votre ressort de remettere en BONNES mesures pour éviter tout probleme et faites le tout de suite car les poursites vont couter cher voire de tout perdre et tout recommencer.
il faut savoir que même etant propriétaire de SON terrain on ne peut pas faire ce qu'on veut ... Meme mettre 10cm de long en + !
Il fallait y réflechir avant...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...