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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 juil. 2010 à 18:19
5 juil. 2010 à 18:19
Et je viens de recevoir un courrier de la BNP, dont copie ci-jointe, me demandant l'enregistrement du testament par le trésor public en france.
En France,les testaments olographes sont déposés au rang des minutes d'un notaire avant dépôt d'une expédition au Greffe du TGI dont dépend le domicile du défunt à son décès.
L'acte de dépôt au rang des minutes et le testament sont soumis à la formalité de l'enregistrement où est perçu un droit fixe d'enregistrement pour chaque document.
La Banque doit certainement vous demander une expédition de ces actes revêtus de la mention de l'enregistrement.
Personnellement, je ne vois pas l'obligation de suivre cette procédure concernant l'expédition de documents pour lesquels les formalités de publicité ont été effectuées dans un Pays étranger à la France.
Une convention existe-elle entre La Côte d'Ivoire et la France ?
En France,les testaments olographes sont déposés au rang des minutes d'un notaire avant dépôt d'une expédition au Greffe du TGI dont dépend le domicile du défunt à son décès.
L'acte de dépôt au rang des minutes et le testament sont soumis à la formalité de l'enregistrement où est perçu un droit fixe d'enregistrement pour chaque document.
La Banque doit certainement vous demander une expédition de ces actes revêtus de la mention de l'enregistrement.
Personnellement, je ne vois pas l'obligation de suivre cette procédure concernant l'expédition de documents pour lesquels les formalités de publicité ont été effectuées dans un Pays étranger à la France.
Une convention existe-elle entre La Côte d'Ivoire et la France ?
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