Procès-verbal d'ouverture de testament
Me Serge
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JJK -
JJK -
Bonjour,
Je suis Notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire) chargé d'une succession dont le règlement me cause quelques soucis avec la BNP PARIBAS.
En effet, pour le déblocage des avoirs du défunt, j'ai transmis à cette banque toutes les pièces demandées notamment:
- une expédition de l'acte de notoriété
- une expédition de l'acte de dépot du procès-verbal d'ouverture du testament (le testament olographe a été ouvert par devant le tribunal de 1ère instance d'abidjan.
- etc.......
Et je viens de recevoir un courrier de la BNP, dont copie ci-jointe, me demandant l'enregistrement du testament par le trésor public en france.
Les deux expéditions que j'ai transmises n'ont-elles pas la même valeur juridique?
Je suis Notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire) chargé d'une succession dont le règlement me cause quelques soucis avec la BNP PARIBAS.
En effet, pour le déblocage des avoirs du défunt, j'ai transmis à cette banque toutes les pièces demandées notamment:
- une expédition de l'acte de notoriété
- une expédition de l'acte de dépot du procès-verbal d'ouverture du testament (le testament olographe a été ouvert par devant le tribunal de 1ère instance d'abidjan.
- etc.......
Et je viens de recevoir un courrier de la BNP, dont copie ci-jointe, me demandant l'enregistrement du testament par le trésor public en france.
Les deux expéditions que j'ai transmises n'ont-elles pas la même valeur juridique?
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2 réponses
Et je viens de recevoir un courrier de la BNP, dont copie ci-jointe, me demandant l'enregistrement du testament par le trésor public en france.
En France,les testaments olographes sont déposés au rang des minutes d'un notaire avant dépôt d'une expédition au Greffe du TGI dont dépend le domicile du défunt à son décès.
L'acte de dépôt au rang des minutes et le testament sont soumis à la formalité de l'enregistrement où est perçu un droit fixe d'enregistrement pour chaque document.
La Banque doit certainement vous demander une expédition de ces actes revêtus de la mention de l'enregistrement.
Personnellement, je ne vois pas l'obligation de suivre cette procédure concernant l'expédition de documents pour lesquels les formalités de publicité ont été effectuées dans un Pays étranger à la France.
Une convention existe-elle entre La Côte d'Ivoire et la France ?
En France,les testaments olographes sont déposés au rang des minutes d'un notaire avant dépôt d'une expédition au Greffe du TGI dont dépend le domicile du défunt à son décès.
L'acte de dépôt au rang des minutes et le testament sont soumis à la formalité de l'enregistrement où est perçu un droit fixe d'enregistrement pour chaque document.
La Banque doit certainement vous demander une expédition de ces actes revêtus de la mention de l'enregistrement.
Personnellement, je ne vois pas l'obligation de suivre cette procédure concernant l'expédition de documents pour lesquels les formalités de publicité ont été effectuées dans un Pays étranger à la France.
Une convention existe-elle entre La Côte d'Ivoire et la France ?
Les mauvaises langues diront que les banques Françaises sont très scrupuleuses lorsque cela peut retarder la libération des fonds...
Techniquement elles doivent veiller, avant de libérer des fonds au profit d'un ayant-droit "non-résident" au sens fiscal, que les droits de successions sont acquittés.
Un certificat d'acquittement de Droits de l'Administration Fiscale devrait donc faire l'affaire (nécessitant sans doute le dépôt d'une déclaration de succession).
Cordialement,
JJK
Techniquement elles doivent veiller, avant de libérer des fonds au profit d'un ayant-droit "non-résident" au sens fiscal, que les droits de successions sont acquittés.
Un certificat d'acquittement de Droits de l'Administration Fiscale devrait donc faire l'affaire (nécessitant sans doute le dépôt d'une déclaration de succession).
Cordialement,
JJK
La législation juridique et financière évolue en permanence...