Diagnostics immobiliers
FL
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FredericM2 Messages postés 3 Statut Membre -
FredericM2 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Le diagnostic "risques naturels et technologiques" est-il obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle construite dans un lotissement de 8 maisons, chacune construite par son propriétaire?
La loi CARREZ est - elle applicable, s'agissant de cette même maison individuelle batie en 2001?.
Je ne trouve aucune mention dans le compromis qui m'est proposé en tant qu'acquéreur, ni du diagnostic évoqué (risques naturels et technologiques) ni de la surface du terrain, ni de la suraface habitable.
Merci de toute information fiable.
FL
Le diagnostic "risques naturels et technologiques" est-il obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle construite dans un lotissement de 8 maisons, chacune construite par son propriétaire?
La loi CARREZ est - elle applicable, s'agissant de cette même maison individuelle batie en 2001?.
Je ne trouve aucune mention dans le compromis qui m'est proposé en tant qu'acquéreur, ni du diagnostic évoqué (risques naturels et technologiques) ni de la surface du terrain, ni de la suraface habitable.
Merci de toute information fiable.
FL
A voir également:
- Diagnostics immobiliers
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Diagnostics obligatoires vente - Guide
- Mandat exclusif diagnostics offerts - Forum Habitation
- Loi alur diagnostics obligatoires location - Guide
- Diagnostics immobiliers pour une vente entre conjoints (divorce) - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour FL,
Vous devriez trouver dans votre compromis le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et il doit y avoir mention de la surface habitable de la maison.
Sans l'ERNT, le compromis peut être annulé.
Si la Loi Carrez réalisée par un diagnostiqueur certifié et assuré présente une différence de 5%, le prix sera recalculé au prorata des m2 de la loi carrez.
Vous trouverez plus de détail sur les diagnostics obligatoires sur la page : http://www.defortis-diagnostic-immobilier.com
Vous devriez trouver dans votre compromis le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et il doit y avoir mention de la surface habitable de la maison.
Sans l'ERNT, le compromis peut être annulé.
Si la Loi Carrez réalisée par un diagnostiqueur certifié et assuré présente une différence de 5%, le prix sera recalculé au prorata des m2 de la loi carrez.
Vous trouverez plus de détail sur les diagnostics obligatoires sur la page : http://www.defortis-diagnostic-immobilier.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention! je reprends ici les termes écris dans les textes figurant dans le lien mentionné plus haut: "La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues. "
Il y a une nuance à prendre en compte.
Si le terrain sur lequel est construit la maison est en pleine propriété, il n'est pas nécessaire de faire réaliser la loi carrez.
Cependant, si le terrain est en copropriété de sol, elle est obligatoire.
Il faut se renseigner auprès du Notaire.