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didjy42
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dimanche 20 juin 2010
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12 juillet 2010
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4 juil. 2010 à 15:14
4 juil. 2010 à 15:14
source auto évasion :
Obligations de l'assureur et du propriétaire.
I.-a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
1.L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code.
2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
3.S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée.../...du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
II. ? Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.
Obligations de l'assureur et du propriétaire.
I.-a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
1.L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code.
2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
3.S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée.../...du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
II. ? Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.
non j 'ai juste eu un accident non responssable et j 'avais 4 possiblillité cédé ma voiture a l'assurance , la faire réparé mais je devais rajouté 600 euros de dépassement ou la faire réparé a un autre garage non agrée moins chére mais je devais payé l'expert avant pendant et aprés la réparation a mes frais ou la gardé dans l'état contre une somme d'argent , comme ma voiture est trop agée elle a 15 ans j' ai décidé de la gardé en l'état je ne voulais pas mettre trop d'argent de ma poche puisque c'est pas de ma faute mais il m'on gagé la voiture puisque elle est accidenté mais franchement presque rien juste le pare choc tordu , ca me mes en colére contre les assureurs il en profite voila l'istoire je pense que je vais achetté une voiture d' occation et celle la,, la vendre sans carte grise pour piéce , j' ai pas trop le choix merci de m'avoir répondu quesques vous en pensé je fait comme ca merci
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 4/07/2010 à 06:01
Modifié par G.SILLY le 4/07/2010 à 06:01
Bonjour
SI vous voulez parler de la "prime à la casse", cela ne concerne que l'achat d'une voiture neuve.
Qui vous a gagé la voiture ??? Avez vous des dettes concernant ce véhicule ??
Quel rapport entre le pare choc abimé et le gage ??
SI vous voulez parler de la "prime à la casse", cela ne concerne que l'achat d'une voiture neuve.
Qui vous a gagé la voiture ??? Avez vous des dettes concernant ce véhicule ??
Quel rapport entre le pare choc abimé et le gage ??
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