Annulation promesse de vente commerciale

navine69 - 3 juil. 2010 à 22:20
 arazi - 4 juil. 2010 à 13:14
Bonjour,

Nous avons signé la promesse de vente commerciale le 20 avril 2010.La régie qui s'occupe du bien nous demandait un renouvellement de bail de 2 mois+9 ans.De plus ils voulaient déplafonner le loyer:de 12000 euros/an ils voulaient le faire passer à 14000 euros/an.
Le 3 juin nous avons enfin eu rdv avec le propriétaire et la régie mais ils maintenaient leur souhait.Nous devions signer la vente le 29 juillet 2010 mais nous avons préféré tout annuler maintenant considérant que les frais seraient trop important.

Sur la promesse de vente il est stipulé que:si au 30 juin 2010 une des conditions suspensives n'est pas réalisée(bail aux mêmes conditions que le propriétaire du fond actuel),la présente devient caduque et que le depot de garanti que nous avons avancé(2400 euros)nous est restitué.
Donc le 1 juillet 2010 nous avons envoyé une lettre rec avec AR à l'avocat de la partie adverse pour les avertir que nous renoncions à l'acquisition de leur commerce.Et là notre avocate nous dit qu'on n'aurait pas du envoyer de lettre mais qu'on aurait du continuer les négociations car elle pensent qu'on va perdre notre dépot de garantie et qu'en plus nous aurons à notre charge les frais d'avocat de la partie adverse ainsi que les frais de dossier par l'établissement qui devait assurer notre prèt.

Nous ne savons pas comment faire pour récupérer les fonds.merci de nous répondre

1 réponse

Le 30juin ce n'est pas le 1 juillet, 1 èr erreur!
Vous avez une avocate et vous la metez dans l'ambaras en envoyant une lettre de votre propre chef! enfin c'est ce que j'ai pu comprendre.

Soit organiser l'existance d'une des conditions suspensives: refus de prêt par la banque ..... ou négocier le non paiement des frais de l'avocat et s'assoir sur les 2400€
bon courage
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