Passation de bail
marilou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vivais en concubinage depuis 4 ans avec une femme ayant un enfant. A ce jour, nous ne sommes plus ensembles Le bail est à son nom. La société ne me reconnait qu'à titre occupant du logement. C'est moi qui continue règle le loyer
Quels sont mes droits pour garder cette appartement d'HLM?
Que doit faire mon ex pour le mettre à mon nom?
Je vous remercie de votre intervention
Je vivais en concubinage depuis 4 ans avec une femme ayant un enfant. A ce jour, nous ne sommes plus ensembles Le bail est à son nom. La société ne me reconnait qu'à titre occupant du logement. C'est moi qui continue règle le loyer
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