Y as t'il un alinea?

dam -  
 Actif -
Bonjour,
y as t'il un alinea qui puisse intervenir pour passer outre la signature des 5 heritiers
pour la vente ou la mise en agence d'un bien.
ci-oui lequel.
merci

1 réponse

  1. Actif
     
    Non, tant qu'on n'est pas dans le cadre d'une vente judiciaire, tous les propriétaires d'un bien doivent signer.
    1

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