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Y as t'il un alinea?

dam - 1 juil. 2010 à 15:41
 Actif - 1 juil. 2010 à 22:19
Bonjour,
y as t'il un alinea qui puisse intervenir pour passer outre la signature des 5 heritiers
pour la vente ou la mise en agence d'un bien.
ci-oui lequel.
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
1 juil. 2010 à 22:19
Non, tant qu'on n'est pas dans le cadre d'une vente judiciaire, tous les propriétaires d'un bien doivent signer.
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