Rupture contrat avec assistante maternelle
haamely
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1 juil. 2010 à 07:09
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 1 juil. 2010 à 11:27
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2 réponses
sudouest65
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1 juil. 2010 à 07:58
1 juil. 2010 à 07:58
Vous devez faire une régularisation si elle a effectué plus de semaine de travail par rapport au contrat ,lui payer ses cp (10%) et lui remettre ses papiers.Pour prétendre à une indemnité il airait fallut faire un CDD alors que je pense que ce n'est pas le cas.
coucouloiret
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1 juil. 2010 à 08:40
1 juil. 2010 à 08:40
bonjour
vous lui devez 15 jours de préavis = un demi mois de salaire et la lettre c'est simplement une lettre de rupture
vous lui devez 15 jours de préavis = un demi mois de salaire et la lettre c'est simplement une lettre de rupture
1 juil. 2010 à 08:14
Cependant, nous n'avons encore jamais travaillé avec elle, puisque je me dois de rompre le contrat étant toujours au chomage. Le contrat a été fait le 9 mars dernier et on devait commencer à la faire travailler au 1er septembre.
Dois-je quand même lui faire un courrier d'annulation de contrat comme elle me le demande car j'ai peur que cela nous déserve??? Qu'en pensez-vous?
1 juil. 2010 à 09:15
1 juil. 2010 à 09:35
Cependant, il est bien stipulé dans le contrat que nous avons signé elle et moi pour les indemnités de rupture " En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui".
1 juil. 2010 à 11:22
1 juil. 2010 à 11:27
ok je comprends mieux.
vous vous étes engagé à confier votre enfant et vous rompez ce dit contrat.
la loi est claire , vous devez un demi mois de salaire = rupture de l'engagement réciproque/contrat
le texte mentionné, est pour un contrat commencé et qui a duré sur x mois mais inférieur à 12 mois