Refere de resiliation préalable à LJ
co
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max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai besoin d'infos
Suite à des impayés, j'ai obtenu le 28/06/2010 en référé la résiliation de bail me liant à mon locataire commerçant (avec effet retroactif au 20/04/2010)
Je suis informée de l'ouverture d'une liquidation judiciaire de mon locataire en date du 22/06/2010 (ouverture de la liquidation avec etat de cessation de paiement en date du 15/06/2010
Quelle procédure est valable a savoir mon bail est il bien résilié de fait? (effet retroactif du référé) ou la procédure de LJ annule t-elle le réréfé
merc i de votre aide
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Suite à des impayés, j'ai obtenu le 28/06/2010 en référé la résiliation de bail me liant à mon locataire commerçant (avec effet retroactif au 20/04/2010)
Je suis informée de l'ouverture d'une liquidation judiciaire de mon locataire en date du 22/06/2010 (ouverture de la liquidation avec etat de cessation de paiement en date du 15/06/2010
Quelle procédure est valable a savoir mon bail est il bien résilié de fait? (effet retroactif du référé) ou la procédure de LJ annule t-elle le réréfé
merc i de votre aide
A voir également:
- Refere de resiliation préalable à LJ
- Cerfa declaration prealable - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Forum résiliation orange bleue ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
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