Vente avant divorce
veloc
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 juin 2010 à 12:27
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A voir également:
- Vente avant divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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2 réponses
luna10
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29 juin 2010 à 12:27
29 juin 2010 à 12:27
Bonjour,
a/ Devrai-je payer à mon épouse une parties des sommes versées par la communauté, au titre du remboursement du prêt de cette maison, qui court jusqu'an 2015 ?
Si le patrimoine commun a financé une partie du prêt, vous devrez en principe lors de la liquidation de votre régime matrimonial une récompense à la communauté.
Plus simplement, vous devrez reverser une certaine somme d'argent à la communauté, somme qui pourra d'ailleurs être réévaluée.
J'ai actuellement l'opportunité de vendre ce bien, la vente pourrais être finalisée fin août, dans cette hypothèse le produit de la vente devient- il un bien commun, ou reste t'il un bien propre ?
Pour commencer, puisque ce bien ne semble pas constituer le logement de la famille, vous pouvez vendre le bien seul, sans l'accord de votre épouse.
Il va de soit que le produit de la vente reste un bien propre. Toutefois, il sera préférable d'éviter de déposer cet argent sur un compte où figure déjà des sommes communes pour éviter tout risque de confusion des deux patrimoines.
Est-ce que la vente du bien rend la question (a) sans objet ?
La vente du bien n'a aucune incidence sur la réponse a. La récompense sera due lors de la liquidation de votre régime matrimonial (et non lors de la vente, par conséquent, le produit de ladite vente doit vous revenir en intégralité).
Le calcul de la récompense sera simplement différent.
Cordialement
a/ Devrai-je payer à mon épouse une parties des sommes versées par la communauté, au titre du remboursement du prêt de cette maison, qui court jusqu'an 2015 ?
Si le patrimoine commun a financé une partie du prêt, vous devrez en principe lors de la liquidation de votre régime matrimonial une récompense à la communauté.
Plus simplement, vous devrez reverser une certaine somme d'argent à la communauté, somme qui pourra d'ailleurs être réévaluée.
J'ai actuellement l'opportunité de vendre ce bien, la vente pourrais être finalisée fin août, dans cette hypothèse le produit de la vente devient- il un bien commun, ou reste t'il un bien propre ?
Pour commencer, puisque ce bien ne semble pas constituer le logement de la famille, vous pouvez vendre le bien seul, sans l'accord de votre épouse.
Il va de soit que le produit de la vente reste un bien propre. Toutefois, il sera préférable d'éviter de déposer cet argent sur un compte où figure déjà des sommes communes pour éviter tout risque de confusion des deux patrimoines.
Est-ce que la vente du bien rend la question (a) sans objet ?
La vente du bien n'a aucune incidence sur la réponse a. La récompense sera due lors de la liquidation de votre régime matrimonial (et non lors de la vente, par conséquent, le produit de ladite vente doit vous revenir en intégralité).
Le calcul de la récompense sera simplement différent.
Cordialement
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