Délai de validité d'un pv radar fixe
framboise1979
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le délai de validité d'un pv radar fixe?
En effet n'ayant jamais reçu de pv à la maison j' ai recu un avis de somme a payer de 375 euros (évidemment majoré) alors que l'infraction a été commise le 21 février 2008 et je n'ai en plus aucun souvenir d'avoir été flashé. merci pour vos réponses.
je voudrais savoir quel est le délai de validité d'un pv radar fixe?
En effet n'ayant jamais reçu de pv à la maison j' ai recu un avis de somme a payer de 375 euros (évidemment majoré) alors que l'infraction a été commise le 21 février 2008 et je n'ai en plus aucun souvenir d'avoir été flashé. merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
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3 réponses
Re
Donc que peut etre ,vous avez reçu cette amende à votre ancienne adresse.
Vous aviez 30 jours pour changement d'adresse sur C.G.
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.
Donc que peut etre ,vous avez reçu cette amende à votre ancienne adresse.
Vous aviez 30 jours pour changement d'adresse sur C.G.
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...