Annulation d'un bail
Résolu
martagon
-
28 juin 2010 à 19:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 juin 2010 à 15:46
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A voir également:
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3 réponses
jaqot
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28 juin 2010 à 20:44
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attention prévoyez large car c est à la reception du courrier RAR (ou vous notez bien que c est pour y habiter )que le préavis démarre
feloxe
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28 juin 2010 à 19:32
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Bonjour,
vous ne pouvez pas réduire la durée du bail.Si vous devez récuperer le logement a la fin du bail pour y habiter il faut en informer au moins 6 mois a l'avance votre locataire et en suivant la procédure sinon le bail sera renouvellé.
vous ne pouvez pas réduire la durée du bail.Si vous devez récuperer le logement a la fin du bail pour y habiter il faut en informer au moins 6 mois a l'avance votre locataire et en suivant la procédure sinon le bail sera renouvellé.
Merci pour vos réponses, la lettre est déjà partie mais je n'ai pas noté que c'était pour y habiter. Je l'avais dit oralement au locataire... Je referai donc un courrier en le précisant.
Il ne me reste qu'a trouver quelque chose à louer, en espérant que je trouverai dans le même prix!
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feloxe
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29 juin 2010 à 15:46
29 juin 2010 à 15:46
Congé pour reprise
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...