Vente immobiliere et prescription acquisitive

Legoff - Modifié par Legoff le 27/06/2010 à 23:56
 LeGoff - 4 juil. 2010 à 20:40
Bonjour,
Je cherche a acheter une maison dont la proprietaire utilise un morceau d'une parcelle voisine comme jardin entretenu depuis plus de trente ans. Elle a un temoinage d'un voisin et le propriétaire de la parcelle occupée habite loin et ne fait rien sur sa parcelle, tout a l'air bon pour appliquer la loi de presciption acquisitive. La proprietaire indique que la parcelle occupé fait partie de la vente grace a cette loi:
- La loi de prescription acquisitive s'applique t'elle sur toute la parcelle même si seulement la moitié a été utilisée ?
- Est ce que ce droit peut etre cédé lors d'une vente ou faut'il obligatoirement l'officialiser au TGI avant la vente ?

1 réponse

Bonsoir,
Quelqu'un pourrait il m'eclairer ? je cherche a savoir si le droit de prescription acquisitive peut etre cédé lors d'une vente.
Merci d'avance !
0