Vente immobiliere et prescription acquisitive
Legoff
-
LeGoff -
LeGoff -
Bonjour,
Je cherche a acheter une maison dont la proprietaire utilise un morceau d'une parcelle voisine comme jardin entretenu depuis plus de trente ans. Elle a un temoinage d'un voisin et le propriétaire de la parcelle occupée habite loin et ne fait rien sur sa parcelle, tout a l'air bon pour appliquer la loi de presciption acquisitive. La proprietaire indique que la parcelle occupé fait partie de la vente grace a cette loi:
- La loi de prescription acquisitive s'applique t'elle sur toute la parcelle même si seulement la moitié a été utilisée ?
- Est ce que ce droit peut etre cédé lors d'une vente ou faut'il obligatoirement l'officialiser au TGI avant la vente ?
Je cherche a acheter une maison dont la proprietaire utilise un morceau d'une parcelle voisine comme jardin entretenu depuis plus de trente ans. Elle a un temoinage d'un voisin et le propriétaire de la parcelle occupée habite loin et ne fait rien sur sa parcelle, tout a l'air bon pour appliquer la loi de presciption acquisitive. La proprietaire indique que la parcelle occupé fait partie de la vente grace a cette loi:
- La loi de prescription acquisitive s'applique t'elle sur toute la parcelle même si seulement la moitié a été utilisée ?
- Est ce que ce droit peut etre cédé lors d'une vente ou faut'il obligatoirement l'officialiser au TGI avant la vente ?
A voir également:
- Vente immobiliere et prescription acquisitive
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...