Article 26 ou unanimité ?
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Thur34 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2010 - 27 juin 2010 à 12:28
Thur34 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2010 - 27 juin 2010 à 12:28
A voir également:
- Article 26 ou unanimité ?
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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Thur34
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27 juin 2010 à 12:28
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Bonjour,
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
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