Article 26 ou unanimité ?
al 13
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Thur34 Messages postés 8 Statut Membre -
Thur34 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Certains coproprietaires voudrait vendre un bois attenant a notre immeuble ( ce qui me desole ).
Faut il un vote a l'article 26 ou l'unanimité sachant que cela represente l'alienation d'une partie commune importante ( 2000m² sur 7000m² total )
En vous remerciant
( le vote est dans 10 jours ! )
Certains coproprietaires voudrait vendre un bois attenant a notre immeuble ( ce qui me desole ).
Faut il un vote a l'article 26 ou l'unanimité sachant que cela represente l'alienation d'une partie commune importante ( 2000m² sur 7000m² total )
En vous remerciant
( le vote est dans 10 jours ! )
A voir également:
- Article 26 ou unanimité ?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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Bonjour,
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
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