Article 26 ou unanimité ?
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Thur34 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Certains coproprietaires voudrait vendre un bois attenant a notre immeuble ( ce qui me desole ).
Faut il un vote a l'article 26 ou l'unanimité sachant que cela represente l'alienation d'une partie commune importante ( 2000m² sur 7000m² total )
En vous remerciant
( le vote est dans 10 jours ! )
Certains coproprietaires voudrait vendre un bois attenant a notre immeuble ( ce qui me desole ).
Faut il un vote a l'article 26 ou l'unanimité sachant que cela represente l'alienation d'une partie commune importante ( 2000m² sur 7000m² total )
En vous remerciant
( le vote est dans 10 jours ! )
A voir également:
- Article 26 ou unanimité ?
- Décret du 26 août 1987 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Gifi retour article magasin - Forum Consommation
- Elections parents d'élèves 2025-26 - Accueil - Loi et citoyen
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Bonjour,
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
Il semble que l'article 26 soit suffisant. Pour réclamer l'unanimité pour les actes de dispositions de parties communes, il faut prouver qu'il s'agit de "parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." Il faut démontrer que vendre 2000 m² sur 7000 m² de parties communes rend l'immeuble impropre à sa destination.
J'ai peur pour vous que cela soit difficile.
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