Demission suite a sanction infondée ?
mannatgwada
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Modifié par mannatgwada le 26/06/2010 à 18:58
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 27 juin 2010 à 18:40
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A voir également:
- Demission suite a sanction infondée ?
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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6 réponses
Y a-t-il un délégué du personnel qui pourrait vous accompagner lors d'autres entretiens? Ou un délégué syndical?
non, c'est une entreprise de moins de 10 salaries
mais pour me representer je peux faire appel aux personnes qui sont inscrites sur la liste de la prefecture .
mais moi es ce que je peux demander un entretien et venir assiste d'une de ces personnes?
mais pour me representer je peux faire appel aux personnes qui sont inscrites sur la liste de la prefecture .
mais moi es ce que je peux demander un entretien et venir assiste d'une de ces personnes?
normalement un entretien ces soit 1 contre 1 ou 2 contre 2 quand tu te fait assister d'ailleurs tu a le droit de demander qu'un ouvrier soit présent comme témoin pour
tu peut essayer de négocier ton départ vue qu'a première vue il ne veulent plus de toi
ensuite les pour tes heures oui tu peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière ces la lois je les utilisé déjà pour des heures supp
tu peut essayer de négocier ton départ vue qu'a première vue il ne veulent plus de toi
ensuite les pour tes heures oui tu peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière ces la lois je les utilisé déjà pour des heures supp
et voila cette apres midi il me telephone, (message sur mon repondeur) pour un entretien lundi apres midi si possible pour trouver un arrangement ?
puis je y aller avec quelqu'un, ou ai-je interet a demander une convocation
ecrite ?
puis je y aller avec quelqu'un, ou ai-je interet a demander une convocation
ecrite ?
S H
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27 juin 2010 à 09:20
27 juin 2010 à 09:20
Attention au piège !
A votre place, l'engagerai une procédure judiciaire pour harcèlement moral, sanction disciplinaire injustifiées ETC... . et ce tout en restant salarié de l'entreprise.
Bien sûr, il convient d'analyser les éléments de votre dossier pour savoir s'il est assez solide !
Cette situation aurait l'avantage de permettre à l'employeur d'accepter ensuite une rupture conventionnelle de licenciement moyennant une forte somme d'argent avec desistement judiciaire !!
En aucun cas de participez à un entretien officieux comme celui-ci proposé par voie téléphonique, ne vous y rendez pas et ne communiquez pas avec l'employeur !!!
Lorsque vous reprendrez le travail s'il vous interpelle, dites lui qu'il vous convoque officiellement à un entretien.
Si vous constatez qu'il vous harcèle à nouveau durant la poursuite d'exécution de votre contrat de travail, rédigez lui une mise en demeure de cesser en LRAR, mettez vous en arret de travail et faites constater par la medecine du travail par LRAR, des éléments essentiels dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Je vous conseille également de gardez votre message vocal et en cas d'entretien avec l'employeur à intervenir de vous présenter avec assistance d'une personne : c'est primordial !
A votre place, l'engagerai une procédure judiciaire pour harcèlement moral, sanction disciplinaire injustifiées ETC... . et ce tout en restant salarié de l'entreprise.
Bien sûr, il convient d'analyser les éléments de votre dossier pour savoir s'il est assez solide !
Cette situation aurait l'avantage de permettre à l'employeur d'accepter ensuite une rupture conventionnelle de licenciement moyennant une forte somme d'argent avec desistement judiciaire !!
En aucun cas de participez à un entretien officieux comme celui-ci proposé par voie téléphonique, ne vous y rendez pas et ne communiquez pas avec l'employeur !!!
Lorsque vous reprendrez le travail s'il vous interpelle, dites lui qu'il vous convoque officiellement à un entretien.
Si vous constatez qu'il vous harcèle à nouveau durant la poursuite d'exécution de votre contrat de travail, rédigez lui une mise en demeure de cesser en LRAR, mettez vous en arret de travail et faites constater par la medecine du travail par LRAR, des éléments essentiels dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Je vous conseille également de gardez votre message vocal et en cas d'entretien avec l'employeur à intervenir de vous présenter avec assistance d'une personne : c'est primordial !
voila le problème c'est que je suis aux Antilles et que j'ai envie de rentrer en métropole et d'en finir au plus vite avec cette histoire et de repartir sur de nouvelles bases.
ici je n'ai plus aucun objectif professionnel et je ne me vois pas rester dans cette entreprise encore 2 mois. j'ai un autre poste en vu qui n'attend que moi
ce que j'envisageais c'était d'accepter la rupture conventionnelle qu'ils vont me proposer car nous en avions déjà discuter avant toutes ces manigances de leur part et de négocier en même temps mes heures supplémentaires.
dans le cas ou ils n'accepterez pas de me payer mes heures pourrais je entame une procédure après la signature de la rupture conventionnelle
dans le sens ou je doit rentrer en métropole si j'entame une procédure judiciaire je ne pourrais pas être présente au différentes convocations et autre...............
si je vais a l'entretien assister d'une personne compétente et neutre, puis-je pretendre a une négociation valable et faisant signer un document mentionnant que nous avons eu un entretien en vue d'une négociation ou autre
merci pour toutes vos réponse et vos conseils
si j'étais en métropole je pense que se serais plus simple
ici je n'ai plus aucun objectif professionnel et je ne me vois pas rester dans cette entreprise encore 2 mois. j'ai un autre poste en vu qui n'attend que moi
ce que j'envisageais c'était d'accepter la rupture conventionnelle qu'ils vont me proposer car nous en avions déjà discuter avant toutes ces manigances de leur part et de négocier en même temps mes heures supplémentaires.
dans le cas ou ils n'accepterez pas de me payer mes heures pourrais je entame une procédure après la signature de la rupture conventionnelle
dans le sens ou je doit rentrer en métropole si j'entame une procédure judiciaire je ne pourrais pas être présente au différentes convocations et autre...............
si je vais a l'entretien assister d'une personne compétente et neutre, puis-je pretendre a une négociation valable et faisant signer un document mentionnant que nous avons eu un entretien en vue d'une négociation ou autre
merci pour toutes vos réponse et vos conseils
si j'étais en métropole je pense que se serais plus simple
S H
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27 juin 2010 à 16:26
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OK.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle vous devez trouver accord sur
- l'indemnité légale de licenciement ( ancienneté ), préavis et congés payés
- indemnité en compensation des heures supplémentaire réalisées suivant contingent ( 125 )
- indemnité réparant le préjudice du harcèlement moral subi
En d'autres termes, ne signez pas en dessous de la barre des 6 mois de salaires à titre de l'indemnité de rupture.
Vous avez 12 MOIS suivant la signature pour remettre en cause l'accord devant le conseil des prud'hommes.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle vous devez trouver accord sur
- l'indemnité légale de licenciement ( ancienneté ), préavis et congés payés
- indemnité en compensation des heures supplémentaire réalisées suivant contingent ( 125 )
- indemnité réparant le préjudice du harcèlement moral subi
En d'autres termes, ne signez pas en dessous de la barre des 6 mois de salaires à titre de l'indemnité de rupture.
Vous avez 12 MOIS suivant la signature pour remettre en cause l'accord devant le conseil des prud'hommes.
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Modifié par j'aimetout le 28/06/2010 à 07:43
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Je doute que l'employeur accepte de négocier une indemnité pour réparation du harcelement moral subi - Ca va lui donner des boutons d'entendre ce genre de demande
il faut négocier une somme globale (6 mois comme le dit SH)et mettre en avant le remboursement des heures supp (qui vont surement être contestées par l'employeur) avec menace de saisine des prud'hommes.
Même après avoir signé une rupture conventionnelle , vous pouvez contester le non paiement d'heures supp pendant 5 ans mais il n'est jamais facile de gagner sur ce point même si vous avez conservé la preuve de ces heures supp.
Je vous vois mal engager une procédure prud'homale à distance . Vous pouvez vous faire représenter mais ça compliquer les choses.
Vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien préalable d'une rupture conventionnelle mais uniquement par une personne habilitée (comme un licenciement)
Le fait d'être assisté est à double tranchant; Toutefois ca peut vous servir si vous ne vous sentez pas à la hauteur pour affronter seul l'employeur.
Une personne de l'entreprise peut vous assister mais attention à la personne que vous choisirez !
Un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise serait préférable mais il vaut voir si vous en avez la possibilité
LIEN : .http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/regions,586/franche-comte,749/droit-du-travail,1055/le-conseiller-du-salarie,7489.html
il faut négocier une somme globale (6 mois comme le dit SH)et mettre en avant le remboursement des heures supp (qui vont surement être contestées par l'employeur) avec menace de saisine des prud'hommes.
Même après avoir signé une rupture conventionnelle , vous pouvez contester le non paiement d'heures supp pendant 5 ans mais il n'est jamais facile de gagner sur ce point même si vous avez conservé la preuve de ces heures supp.
Je vous vois mal engager une procédure prud'homale à distance . Vous pouvez vous faire représenter mais ça compliquer les choses.
Vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien préalable d'une rupture conventionnelle mais uniquement par une personne habilitée (comme un licenciement)
Le fait d'être assisté est à double tranchant; Toutefois ca peut vous servir si vous ne vous sentez pas à la hauteur pour affronter seul l'employeur.
Une personne de l'entreprise peut vous assister mais attention à la personne que vous choisirez !
Un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise serait préférable mais il vaut voir si vous en avez la possibilité
LIEN : .http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/regions,586/franche-comte,749/droit-du-travail,1055/le-conseiller-du-salarie,7489.html
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Modifié par j'aimetout le 27/06/2010 à 11:35
Modifié par j'aimetout le 27/06/2010 à 11:35
Bonjour,
Mon point de vue : Pour le moment l'employeur vous propose un entretien informel pour discuter sans doute de la suite de vos relations ..
Le fait de se rendre à cet entretien ne vous engage pas et vous n'êtes pas obligé d'accepter quoi que ce soit pendant cet entretien - vous pouvez demander un délai de réflexion avant de donner une réponse à toute proposition qui pourrait vous être faite.
Comme vous souhaitez partir , si l'entretien s'oriente vers un départ amiable du style "rupture conventionnelle" vous pouvez faire part de vos demandes au niveau des indemnités -
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle : Vous savez que l'employeur est tenu de verser un minimum légal mais vous pouvez demander plus :
Comme vous avez des heures supp dont il vous sera peut être difficile d'obtenir le paiement , vous pouvez demander une indemnité équivalente aux heures supp. en sus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
c'est tout bénéfice pour l'employeur puisque dans le cadre d'une "rupture conventionnelle" les indemnités de départ ne sont pas soumises aux charges sociales . (le plafond d'exonération est très haut) mis à part un prélèvement de 8% pour le montant qui dépasse le légal ou le conventionnel (CSG-CRDS=) à la charge du salarié mais qui peut être pris en compte par l'employeur.
et selon la tournure de l'entretien , vous pouvez faire part à l'employeur qu'en cas de refus de paiement des heures supp , vous saisirez les prud'hommes pour en demander le paiement
Comme le dit SH , il n'est pas conseillé de faire un abandon de poste - trop d'incertitude sur la suite donnée par l'employeur et en plus , la faute grave serait retenue : pas d'indemnités de licenciement., juste droit au chomage.
La demande de "résiliation judiciaire" du contrat de travail aux prud'hommes vous oblige à rester dans l'entreprise jusqu'au prononcé du jugement ..8 à 12 mois après la saisine des prud'hommes.
C'est un bon moyen de pression pour négocier entre temps mais qui risque d'être un peu lourd pour vos épaules.
Bon ce n'est qu'un point de vue ....après c'est vous qui voyez
Mon point de vue : Pour le moment l'employeur vous propose un entretien informel pour discuter sans doute de la suite de vos relations ..
Le fait de se rendre à cet entretien ne vous engage pas et vous n'êtes pas obligé d'accepter quoi que ce soit pendant cet entretien - vous pouvez demander un délai de réflexion avant de donner une réponse à toute proposition qui pourrait vous être faite.
Comme vous souhaitez partir , si l'entretien s'oriente vers un départ amiable du style "rupture conventionnelle" vous pouvez faire part de vos demandes au niveau des indemnités -
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle : Vous savez que l'employeur est tenu de verser un minimum légal mais vous pouvez demander plus :
Comme vous avez des heures supp dont il vous sera peut être difficile d'obtenir le paiement , vous pouvez demander une indemnité équivalente aux heures supp. en sus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
c'est tout bénéfice pour l'employeur puisque dans le cadre d'une "rupture conventionnelle" les indemnités de départ ne sont pas soumises aux charges sociales . (le plafond d'exonération est très haut) mis à part un prélèvement de 8% pour le montant qui dépasse le légal ou le conventionnel (CSG-CRDS=) à la charge du salarié mais qui peut être pris en compte par l'employeur.
et selon la tournure de l'entretien , vous pouvez faire part à l'employeur qu'en cas de refus de paiement des heures supp , vous saisirez les prud'hommes pour en demander le paiement
Comme le dit SH , il n'est pas conseillé de faire un abandon de poste - trop d'incertitude sur la suite donnée par l'employeur et en plus , la faute grave serait retenue : pas d'indemnités de licenciement., juste droit au chomage.
La demande de "résiliation judiciaire" du contrat de travail aux prud'hommes vous oblige à rester dans l'entreprise jusqu'au prononcé du jugement ..8 à 12 mois après la saisine des prud'hommes.
C'est un bon moyen de pression pour négocier entre temps mais qui risque d'être un peu lourd pour vos épaules.
Bon ce n'est qu'un point de vue ....après c'est vous qui voyez
S H
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27 juin 2010 à 11:44
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Dans le sens d'une procédure judiciaire,la salariée ne doit pas assister à cet entretien désigné verbalement, question d'impact psychologique et de stratégie de défense en cas d'action.
La meilleure solution est de reprendre le travail de voir l'attitude de l'employeur et d'agir légalement en conséquence.
Car il s'agit là de réparer un préjudice subi et de quitter l'entreprise dignement sur le comportement fautif de l'employeur.
En procédant à une rupture conventionnelle, vous perdez le moyen judiciaire dans un contexte psychologique jamais facille à assimiler et où les indemnités que l'employeur pourra accepter à vous payer ne seront jamais à la hauteur du comportement illicite de l'emplyeur !
La meilleure solution est de reprendre le travail de voir l'attitude de l'employeur et d'agir légalement en conséquence.
Car il s'agit là de réparer un préjudice subi et de quitter l'entreprise dignement sur le comportement fautif de l'employeur.
En procédant à une rupture conventionnelle, vous perdez le moyen judiciaire dans un contexte psychologique jamais facille à assimiler et où les indemnités que l'employeur pourra accepter à vous payer ne seront jamais à la hauteur du comportement illicite de l'emplyeur !
S H
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26 juin 2010 à 21:57
26 juin 2010 à 21:57
En réalité vous faites l'objet d'un harcèlement moral.
Il convient de garder les preuves écrites ( lettre de l'employeur )
Celui-ci pense pouvoir vous transmettre une sanction pour avoir refusé de participer à un entretien disciplinaire : n'importe quoi !
La meilleurs solution semble être la résolution judiciaire du contrat pour faute de la part de votre employeur.
Sur les heures supplémentaires, la prescription est de 5 ans.
Oubliez l'ineptie de l'abandon de poste ! j'entends ceci jours et nuit, il s'agit de fraude qui pourrait vous être fatale financièrement et juridiquement !!
Dans un premier temps il faut solidifier votre dossier et consulter un medecin pour vous arreter médicalement, saisir l'inspection et la medecine du travail aux fins de faire constater la situation en entreprise !
Il convient de garder les preuves écrites ( lettre de l'employeur )
Celui-ci pense pouvoir vous transmettre une sanction pour avoir refusé de participer à un entretien disciplinaire : n'importe quoi !
La meilleurs solution semble être la résolution judiciaire du contrat pour faute de la part de votre employeur.
Sur les heures supplémentaires, la prescription est de 5 ans.
Oubliez l'ineptie de l'abandon de poste ! j'entends ceci jours et nuit, il s'agit de fraude qui pourrait vous être fatale financièrement et juridiquement !!
Dans un premier temps il faut solidifier votre dossier et consulter un medecin pour vous arreter médicalement, saisir l'inspection et la medecine du travail aux fins de faire constater la situation en entreprise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...