Rupture mandat de vente exclusif

Résolu/Fermé
caro - 26 juin 2010 à 00:21
spidure Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2011 - 31 juil. 2011 à 16:30
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente exclusif pour ma maison auprès d'une agence. 3 semaines avant la période des 3 mois, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la transformation du mandat exclusif en mandat simple au terme de cette période de 3 mois.

les personnes contactées à l'agence disent ne pas avoir connaissance de la lettre (probleme de congé de maladie d'une collegue), mais que ça ne pose pas de probleme. elles suggèrent d'en profiter pour faire une baisse de prix, ce que j'accepte.

or je reçois un avenant au 1e contrat qui précise la baisse de prix mais pas sa transformation en mandat simple. de plus cet avenant ne m'est adressé qu'en 1 seul exemplaire (2 ne sont-ils pas obligatoires ?). je pense que si je signe cet avenant tel quel je prolonge les termes du premier cad l'exlusivité. qu'en pensez-vous ?

puis-je ajouter à la main que ce mandat devient un mandat simple conformément à ma demande envoyée telle date en recommandé AR ? l'agence me dit ne pas disposer d'avenants précisant que la transformation de mandats exclusifs en mandats simples !

avec mes remerciements pour vos conseils !
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4 réponses

Utilisateur anonyme
26 juin 2010 à 07:45
BOnjour
Demandez à signer un "mandat simple" sur lequel devra figurer qu'il remplace et annule le mandat exclusif suite à LRAR du...........
Il parait normal que vous preniez toutes précauations utiles avant de signer.
Ce n'est pas à vous à faire un rajout à la main (qui n'aurai aucune valeur par rapport à l'exemplaire conservé par l'agence)
Il est aussi normal que vous n'ayiez reçu qu'un seul exemplaire, l'autre étant conservé par l'agence.
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C'est un peu tard pour répondre mais Caro avait elle-même donné les solutions dont elle attendait confirmation.
Par contre, votre réponse m'ahurit: elle permet aux 2 parties d'avoir un exemplaire différent !!!!
Faute de signer conjointement les 2 exemplaires, l'avenant est nul de plein droit.
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Réponse fausse de silly.
Méfiez vous des réponses des forums quand cela concerne le juridique.
A+
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Si vous prenez la parole pour dire cela, ça ne sert pas à grand chose pour CARO !!
COmme il aurait été judicieux d'apporter votre réponse !!! C'est peut être trop demander !!!
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Pierre a parfaitement raison; c'est même le meilleur conseil qu'un juriste puisse donner à Caro ou à n'importe qui.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
30 déc. 2010 à 19:02
Bonjour

Depuis le 26 juin, l'affaire doit être résolue.
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spidure Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2011
31 juil. 2011 à 16:30
Toutes les réponses peuvent intéresser les internautes qui aboutissent sur un site ou un blog. Je m'aperçois, à la lecture de cette question, que j'ai signé un avenant sur lequel la transformation du mandat n'était pas précisée. Il se trouve que je décrypte assez bien les lois car je suis plutôt littéraire. Je vois que la copie de mon avenant ne comporte pas de verso sur lequel on peut trouver tous les détails tordus de la législation. Etant donné les cases cochées, j'en déduis que mon avenant ne m'a servi à rien, puisqu'il n'y est précisé qu'un changement de prix de vente mais aucune modification de l'exclusivité.

Cet agent immo ne m'a pas vendu l'appartement, mais celui qui l'a fait ne comprend pas mieux la législation. Les commerciaux n'ont souvent aucune formation ou bien une formation limitée. Ils ont donc intérêt à fournir des documents qui vont toujours à leur avantage. Celà dit, s'ils tombent sur quelqu'un qui comprend mieux qu'eux la langue française, ils peuvent aussi se retrouver "Gros Jean comme devant". Je ne me gêne plus pour pratiquer le retour de balle quand je sais que j'ai affaire à des commerciaux malhonnêtes. Cela m'est arrivée deux fois sur les quatre que j'ai utilisés au cours de mes transactions immobilières. Ni plus ni moins qu'en passant par un achat ou une vente en annonce de type particulier à particulier.
Je ne peux qu'inciter les consommateurs à être très vigilants sur les questions administratives et légales lors de l'achat ou de la vente d'un bien.

Je prépare un dossier complet sur le sujet. Je le publierai sur mon blog quand j'aurai emménagé. Prévu fin 2011, début 2012. Bon courage à tous ceux qui vivent comme moi cette période difficile de transactions immobilières et de déménagement! Que de temps et d'énergie j'ai perdus "grâce à" la mauvaise compétence de tous les commerciaux de l'immobilier et des banques que j'ai rencontrés. Sans parler de la lenteur notariale. Certains sont sympathiques, mais je ne les paie pas pour m'en faire des amis. Des personnes qui veulent gagner de l'argent sans avoir beaucoup travaillé ni appris grand-chose .
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